Vertaling van "charges were brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge brought by the public prosecutor | the prosecution's charge
réquisitoire du ministère public

goods brought on charge in the inventory
marchandise prise en compte à l'inventaire

goods brought on charge in the inventory
marchandises prises en compte à l'inventaire

brought on charge
porté sur les contrôles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Charges were brought by the industry against him because he brought to light the fact that people were dying of rare cancers.
C'est l'industrie qui a porté des accusations contre lui parce qu'il avait révélé que les gens étaient atteints de formes rares du cancer et en mouraient.

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).

G. whereas these asylum seekers, who form the largest group of North Koreans ever arrested in Thailand, were charged with illegal entry and brought before a court, where they were fined THB 6 000 (USD 160) each and put into jail for 30 days because they were unable to pay,
G. considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,

Two weeks ago, nine ‘Euskaldunon Egunkaria’ employees were jailed, and then liberated, five of them, apparently with no charges being brought, or any bail paid, including the plaintiffs’ own lawyer.
Il y a deux semaines, à titre d’exemple, neuf membres de "Euskaldunon Egunkaria" ont été incarcérés et cinq d’entre eux, dont leur avocat, ont été libérés ultérieurement sans caution et sans charge apparente retenue.

Two weeks ago, nine ‘Euskaldunon Egunkaria’ employees were jailed, and then liberated, five of them, apparently with no charges being brought, or any bail paid, including the plaintiffs’ own lawyer.
Il y a deux semaines, à titre d'exemple, neuf membres de "Euskaldunon Egunkaria" ont été incarcérés et cinq d'entre eux, dont leur avocat, ont été libérés ultérieurement sans caution et sans charge apparente retenue.

In 1974 monopoly charges were laid against K.C. Irving Ltd. In 1980 criminal charges were brought against Southam and Thomson for market sharing.
En 1974, des accusations de monopole ont été portées contre K.C. Irving Ltd. En 1980, des accusations au criminel ont été portées contre Southam et Thompson pour partage du marché.

If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.
Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.

Indeed, last week, in the British press, although the names of all but three of the present detainees were not known and they were known just by letters, the newspapers all printed a little paragraph about the general nature of the charges that brought control orders about.
D'ailleurs, la semaine dernière, même si on n'avait pas le nom des détenus actuels et si on les connaissait juste par des lettres, sauf dans trois cas, les journaux britanniques ont tous indiqué en quelques lignes quelle était la nature générale des accusations à l'origine de l'ordonnance de contrôle.