Traduction de «charges when making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take risks when booking projects | use intuition when booking projects | use intuition in booking projects | use intuition when making project bookings
faire preuve d'intuition pour la réservation des projets

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

make hay when the sun shines
battre le fer pendant qu'il est chaud

fees will be charged only when applications are granted
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

charge make-up area
place de charge du four

charge make-up
préparation des charges du four

make a final determination in respect of the charges
rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

make up the charge
préparer la charge du four

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. To alert a roaming customer to the fact that he will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each home provider shall, except when the customer has notified his home provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his home network, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.
1. Afin de prévenir un abonné itinérant qu’il sera soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur d’origine fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, à l’abonné, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son réseau d’origine et à moins que l’abonné n’ait notifié à son fournisseur d’origine qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque cet abonné passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l’État membre visité.

The aim of the single euro payments area (SEPA) is to ensure that making electronic payments throughout the entire euro area is as easy as making cash payments and that there are no extra charges when making an electronic payment in euros in another European (EU) country.
L’objectif de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) est de faire en sorte que les paiements électroniques soient aussi simples que les paiements en espèces dans toute la zone euro et qu’il n’y ait pas de frais supplémentaires lors de la réalisation d’un paiement électronique en euros dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

(a) the usual business practice of the registrant at that time is to charge, when making supplies in the province of the particular beverage contained in returnable containers of that class, a returnable container charge that is not equal to the returnable container charge that the registrant pays in respect of returnable containers of that class containing the particular beverage when supplies of the beverage are made to the registrant in the province; or
a) les pratiques commerciales habituelles de l’inscrit à ce moment consistent à exiger, à l’occasion de la réalisation dans la province de fournitures de la boisson donnée contenue dans des contenants consignés de cette catégorie, un droit sur contenant consigné qui n’équivaut pas à celui qu’il paie à l’égard de contenants consignés de cette catégorie contenant cette boisson au moment où des fournitures de la boisson sont effectuées à son profit dans la province;

1. To alert roaming customers to the fact that they will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each roaming provider shall, except when the customer has notified the roaming provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his domestic provider, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.
1. Afin de prévenir les clients en itinérance qu’ils seront soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur de services d’itinérance fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, au client, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et à moins que le client n’ait notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les prix d’itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque ce client passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l’État membre visité.

An officer, under the Criminal Code, knows it is an offence not to have a gun registered, then goes in and makes a discretionary judgment whether or not he will lay charges when the law clearly states that you do not lay charges if certain other things exist.
Aux termes du Code criminel, un agent sait pertinemment que le fait de ne pas avoir enregistré son arme est une infraction, mais il peut, à sa discrétion, décider de porter ou non des accusations étant donné qu'il est précisé clairement dans la loi qu'il n'est pas nécessaire d'en porter si d'autres conditions existent.

1. To alert a roaming customer to the fact that he will be subject to roaming charges when making or receiving a call, each home provider shall, except when the customer has notified his home provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his home network, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls by that customer in the visited Member State.
1. Afin de prévenir un abonné itinérant qu'il sera soumis à des frais d'itinérance pour tout appel émis ou reçu, tout fournisseur d'origine fournit aux abonnés, à moins que l'abonné n'ait notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne souhaitait pas ce service, via un service de messagerie, automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, lorsqu'ils pénètrent dans un État membre autre que celui de son réseau d'origine, des informations tarifaires personnalisées de base sur les prix d'itinérance (TVA comprise) appliqués à l'envoi et à la réception d'appels par ces abonnés dans l'État membre visité.

(1550) Mr. Ralph Heintzman: They make a charge when they make a charge, but they don't report to anybody on the charges that are laid, and they wouldn't.
(1550) M. Ralph Heintzman: Elle porte des accusations lorsqu'elle décide d'en porter, mais elle ne fait rapport à personne des accusations qui sont portées et elle ne le ferait.

Consumers who encounter problems such as double-charging when making cross-frontier transfers should contact the national ombudsmen which exist in each Member State.
Les consommateurs qui se heurtent à des difficultés, le double prélèvement par exemple, lorsqu'ils effectuent des virements transfrontaliers devraient contacter les médiateurs nationaux qui ont été désignés dans chaque Etat membre.

The issue was that the language that was being used on the question of privilege one was allowed in making the charge before the Speaker by using phrases like deliberately misled when making the charge.
La question portait sur le genre de langage, comme l'expression «tromper délibérément», qu'un député peut utiliser en exposant sa motion au Président lorsqu'il soulève la question de privilège.