Vertaling van "charges while raising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to charge | to raise a charge on
grever

charge | raise a charge on
grever

The Deferred Charges Act [ An Act to provide for raising Money for Payment of Guaranteed Advances and Other Charges ]
The Deferred Charges Act [ An Act to provide for raising Money for Payment of Guaranteed Advances and Other Charges ]

raise a charge on
frapper d'une taxe

administration raising the charge
administration perceptrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While there may be valid reasons for the high incidence of possession charges, many have raised serious concerns with respect to the discretion used by the police in regard to drug-related possession charges – in particular, cannabis possession cases.
Alors qu’il peut exister des raisons valides à l’incidence élevée des accusations pour possession, plusieurs se sont dits très inquiets du pouvoir discrétionnaire dont disposent les corps policiers dans les cas d’accusations de possession liées à la drogue – surtout dans les cas de possession de cannabis.

[48] It is estimated that lowering income taxes and employer charges while raising them compensatorily on energy could create half a million new jobs in Denmark.
[48] Il est estimé qu’abaisser les impôts sur le revenu et les charges patronales tout en les compensant par une augmentation des taxes sur l’énergie, pourrait créer un demi-million d’emploi supplémentaires au Danemark.

In that context, the Commission should pay particular attention to developments and trends in wholesale charges for data roaming services in relation to the safeguard wholesale limit provided for in this Regulation, while paying special attention to the risks of wholesale prices rising if and when regulation is terminated, as this would be an unfair burden on home providers, who will be unable or reluctant to raise prices towards consumers accordingly.
Dans ce contexte, la Commission devrait accorder une attention particulière aux développements et évolutions dans les prix de gros des services de données en itinérance en relation avec le plafond préventif sur les prix de gros prévu dans le présent règlement, tout en accordant une attention particulière au risque d'une augmentation des prix de gros si et/ou lorsque le règlement parvient à expiration, dans la mesure où cela ferait peser une charge inéquitable sur le fournisseur d'origine qui ne sera pas en mesure ou désireux de relever en conséquence les prix pour les consommateurs.

The ICAO Council has considered that an airport charge is a levy that is designed and applied specifically to recover the cost of providing facilities and services for civil aviation, while a tax is a levy that is designed to raise national or local government revenues which are generally not applied to civil aviation in their entirety or on a cost-specific basis.
Le conseil de l’OACI a estimé qu’une redevance aéroportuaire est un prélèvement conçu et appliqué dans le but spécifique de recouvrer les coûts de la fourniture d’installations et de services à l’aviation civile, alors qu’une taxe est un prélèvement destiné à accroître les revenus de gouvernements nationaux ou locaux, ces revenus n’étant généralement pas consacrés à l’aviation civile en totalité ou sur la base de coûts spécifiques.

10. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;
10. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes, quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre des initiatives en ce sens;

9. Endorses the question raised by the Commission in the abovementioned Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes, regarding the option of using a coordination procedure and exchange of experience and best practice in order to promote, while bringing more active scrutiny to bear on, national reforms of transport charging systems and environmental taxation; calls on the Commission to take steps to achieve that end;
9. fait sienne la question soulevée par la Commission dans le Livre vert précité sur les instruments de marché utilisés aux fins de la politiques d'environnement et à d'autres fins connexes quant à la possibilité d'encourager et de suivre de plus près les réformes de la tarification des transports et de la fiscalité de l'environnement au niveau national par la voie d'une procédure de coordination et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques; l'invite à prendre des initiatives en ce sens;

While it is settled that the City of Strasbourg has not committed any legal irregularity, the charge of discourtesy is too convenient an excuse for some Members who simply want to take advantage of the occasion to raise the question of the seat again.
S’il est établi qu’aucune irrégularité juridique n’a été commise par la ville de Strasbourg, l’inélégance dont celle-ci aurait fait preuve est une accusation trop commode que lui lancent des députés, contents de profiter de l’occasion pour faire ressurgir la question du siège.

With respect to user charges, Ake Blomqvist suggested that, while it would be difficult to start requiring direct partial payments from patients for physician and hospital services in Canada, these charges could help raise revenue to pay for an expanded basket of publicly-funded health services:
Au chapitre des frais aux usagers, Ake Blomqvist estime qu’il serait sans doute difficile d’exiger du jour au lendemain une participation directe des patients à l’égard du coût des services des médecins et des hôpitaux au Canada, mais que les recettes qu’on en tirerait permettraient d’offrir un plus grand panier de services de santé assurés par l’État :