Traduction de «charging foreign consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

installation charge to the consumer
frais de raccordement d'un usager

prepayment charges on non-mortgage consumer loans
frais de paiement d'avance des prêts à la consommation autres qu'hypothécaires

Use of Charge-Backs as a Form of Consumer Protection - Summary
Utilisation de la rétrofacturation comme outil de protection du consommateur - Sommaire

Charge it: Credit Cards and the Canadian Consumer
A mon compte: le consommateur canadien et ses cartes de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes
- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.

For several countries this does not present major problems, especially given the high growth rates beginning to emerge. But investment needs differ considerably between countries: a recent study estimates that the proportion of GDP needed ranges between 2% for the Czech Republic and 11% for Bulgaria [5]. Currently, GDP investment expenditure ranges from 0.6 to 3%. Sources of funding include loans from the international financial institutions, bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes.
Les sources de financement sont constituées par des prêts en provenance d'organismes financiers internationaux, par des aides bilatérales, des plans de crédit, des prêts octroyés par des banques commerciales, des investissements extérieurs directs et les recettes publiques (impôts sur la consommation, redevances, taxes).

In Spain the problems are only to a limited extent related to misleading advertising/unfair practices in the sense of the Directive and mainly concern relationships between consumers and local authorities, such as irregularities in granting of licences to build or the imposition of urbanisation charges for the development of new projects on foreign residents.
En Espagne, les problèmes se limitent, dans une certaine mesure, à de la publicité trompeuse ou à des pratiques déloyales, aux sens visés par la directive, et concernent essentiellement les relations entre consommateurs et autorités locales, par exemple des irrégularités dans la délivrance des permis de construire ou l’imposition, uniquement aux résidents étrangers, de taxes d’urbanisation servant à financer de nouveaux projets immobiliers.

Text messages charged on a roaming tariff, which are sent once the consumer enters a foreign network, will also include a reference to the unique emergency number 112.
Les textos facturés au tarif de l’itinérance, qui sont envoyés dès que le consommateur entre sur un réseau étranger, incluront également une référence au numéro unique d’appel d’urgence 112.

After 1 January 2002, however, consumers will fail to see why they should be obliged to suffer the inconveniences of this greatest currency changeover in history (which include getting used to the new currency and the conversion rate, possible price rises and queuing at cash-dispensing machines and bank counters during the first few days on which the new currency is issued) without directly enjoying the advantages, if it turns out that they still have to pay additional charges when using their credit cards or automated teller machines abroad or if, for example, when paying for foreign-language books ordered on line that cost € 60, they have to pay an additional transfer charge of € 11.
Or, les consommateurs ne comprendront plus, au 1 janvier, pourquoi ils devraient supporter les inconvénients de la plus grande conversion monétaire de l'histoire (se familiariser avec la nouvelle monnaie et avec le taux de change, subir d'éventuelles augmentations de prix, faire la file devant les distributeurs automatiques de billets et les guichets durant les premiers jours de la diffusion des nouvelles espèces), sans profiter immédiatement de ses avantages, par exemple en devant assumer encore des surcoûts lorsqu'ils utiliseront leur carte de crédit ou prélèveront de l'argent aux distributeurs sur leur lieu de vacances, ou en devant acquitter, par exemple, pour le paiement de livres en langue étrangère d'une valeur de € 60 commandés par Internet une commission de virement de € 11.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.