Traduction de «charging order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charging order
ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge

charging order
ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

miscellaneous charge order [ MCO | miscellaneous charges order ]
bon pour services divers

miscellaneous charge order | mco | MCO | miscellaneous charges order
bon pour services divers | B.S.D.

Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]
Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]

Social Insurance Number Replacement Card Fees Order, 1988 [ Social Insurance Number Replacement Card Fee or Charge Order ]
Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale [ Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale ]

Miscellaneous Charges Order | MCO [Abbr.]
Bon d'échange pour services divers

M.C.O. | miscellaneous charge order
bon pour services divers

miscellaneous charges order
bon d'échange pour services divers

estimate orders for clothing merchandise | placing an order for clothing merchandise | place an order for clothing merchandise | place orders for clothing merchandise
commander des vêtements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.
Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.

The Minister of Employment and Immigration, pursuant to Order in Council P.C. 1988-1734 of August 25, 1988Footnote , herey revokes the Social Insurance Number Replacement Card Fee or Charge Order, made on June 27, 1985Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988Note de bas de page , le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985Note de bas de page , et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après.

464. On motion, a judge may grant an injunction ancillary or incidental to a charging order under rule 458 or appoint a receiver to enforce a charge imposed by such an order.
464. Un juge peut, sur requête, accorder une injonction corollaire ou accessoire à une ordonnance de constitution de charge rendue en vertu de la règle 458 ou nommer un séquestre judiciaire chargé de veiller au respect de la charge constituée par l’ordonnance.

1. This Order may be cited as the One-Day Local Employment Seminars Fee or Charge Order.
1. Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs.

1. This Order may be cited as the Water Supply and Sewage Disposal Services Charges Order (Peace River-Liard Regional District).
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard).

[Translation] SOR/98-443 — ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REVIEW PANEL SERVICE CHARGES ORDER (For text of documents, see Appendix E, p. 13E:1) Mr. Rousseau: Mr. Chairman, the focus of this file is the validity of the regulatory provisions respecting the environmental assessment panel service charges.
[Français] DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 13E:7) M. Rousseau : Monsieur le président, ce dossier concerne la validité des dispositions du règlement sur les prix qui doivent être payés pour les services obtenus des commissions d'évaluation environnementale.

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

In order to improve the efficiency of the common charging scheme and to reduce the administrative and accounting workload, within a joint route charges system, Member States should be able to collect en route charges collectively through a single charge per flight.
Pour améliorer l’efficience du système commun de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, dans le cadre d’un système commun de redevances de route, les États membres doivent pouvoir percevoir collectivement les redevances de route au moyen d’une redevance unique par vol.

In order to improve the efficiency of the charging scheme and to reduce the administrative and accounting workload, Member States should be able to collect en route charges collectively within a joint route charges system through a single charge per flight.
Pour améliorer l’efficacité du système de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, il importe que les États membres puissent percevoir collectivement les redevances de route dans le cadre d’un système commun de redevances de route, au moyen d’une redevance unique par vol.

In order to provide access for passengers to the air transport network and, in particular, to small and medium sized airports as well as to larger airports at an acceptable cost, Member States should be able to apply the same unit rate for terminal services charges at all airports served by the same air traffic service provider, or in several groups of such airports, as the case may be, in order to cover the total costs of terminal services.
Pour fournir aux voyageurs l'accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu’aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux.