This measure provides that in the context of charitable donation tax shelters — which are essentially tax shelters that end up giving the participant the opportunity to make a gift to a qualified donee and obtain a charitable donation tax receipt — the penalty would be the greater of the penalty under the existing rules, and the greater of 25 per cent of the amount that the promoter asserts the person can give as a donation to a qualified donee.
En vertu de cette mesure, dans le contexte d'abris fiscaux de dons de bienfaisance — qui sont essentiellement des abris fiscaux donnant la possibilité au participant de faire un don à un donataire reconnu et d'obtenir un reçu fiscal —, la pénalité imposée serait l'éventualité la plus élevée entre les règles déjà existantes et 25 p. 100 du montant qui, d'après le promoteur, peut être donné à un donataire reconnu.