7. Considers that, when the Sixth VAT Directive was originally drafted, the
particular needs of charities were not taken into account; therefore, despite their role as service providers in key areas of the economy, notably health, education and welfare, they are treated as consumers under existing VAT rules because their activities are either considered non-business or exempt under Article 13(A) of the Sixth Directive; urges the Commission to introduce a similar refund scheme on
the grounds that it would be simple to introduce and a
...[+++]dminister and would not have an impact on the rest of the supply chain; 7. considére que, au moment de l'élaboration de la 6 directive TVA, les besoins particul
iers des organismes caritatifs n'ont pas été pris en compte, de sorte que, en dépit du rôle de fournisseur de services que jouent ces organismes dans des secteurs clé de l'économie, notamment la santé, l'éducation et l'assistance sociale, ils sont actuellement traités comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur parce que leurs activités sont considérées comme non marchandes ou exclues du champ d'application de l'article 13 bis de la 6 directive; invite instamment la Commission à introduire un régime de remboursement comparable, q
...[+++]ui serait plus simple à mettre en place et à gérer et serait sans incidence sur le reste de la chaîne de l'offre;