Vertaling van "charlottetown accord whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charlottetown Accord
Accord de Charlottetown

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact that it would take place was agreed to by first ministers as a means of advising them about the content of the Charlottetown Accord, whether or not it would proceed.
Ce sont les premiers ministres qui se sont entendus pour tenir ce référendum pour savoir ce qu'ils devaient faire de l'accord de Charlottetown, si on devait aller de l'avant ou non.

I can tell members that in the debate on the Charlottetown accord in my province of British Columbia, leading up to the vote on the referendum, the major consideration for many British Columbians in deciding whether to accept or reject the Charlottetown accord was the aboriginal self-government provisions that were contained in that accord.
Je peux dire aux députés que, dans le débat sur l'accord de Charlottetown qui a eu lieu en Colombie-Britannique et qui a mené au vote sur le référendum, le principal facteur dont un grand nombre de Britanno-Colombiens ont tenu compte pour décider d'accepter ou de rejeter cet accord a été les dispositions de l'accord concernant l'autonomie gouvernementale des autochtones.

In the accord that you negotiated back in 1992 as part of the Charlottetown Accord, I would like some clarification on whether it is your assumption that the protocol supersedes that.
À propos de l'accord que vous avez négocié en 1992 dans le cadre de l'Accord de Charlottetown, je voudrais savoir si vous présumez que le protocole prime.

I wonder first about the ethics of it, because that's the outcome—what is the ethical outcome you're looking for?—second, whether it is democratic; and third, given how the people voted on the Charlottetown accord, whether the people want us to do this.
Je m'interroge tout d'abord au sujet de l'éthique d'agir ainsi, parce que c'est le résultat — quel est le résultat éthique recherché? —, puis je me demande si c'est une façon de faire démocratique; enfin, étant donné la façon dont le peuple s'est prononcé concernant l'accord de Charlottetown, si les Canadiens souhaitent vraiment que nous le fassions.

This has been a tradition for the last number of years in Manitoba whenever there is a controversial issue, whether it be Meech Lake, smoking in public places, or the Charlottetown accord.
C'est une tradition depuis plusieurs années, au Manitoba, de procéder ainsi chaque fois qu'il y a une question controversée. Ce fut le cas notamment pour l'accord du lac Meech, l'interdiction de fumer dans les lieux publics et l'accord de Chalottetown.