In 1992, in the referendum on the Charlottetown accord, Yves Fortier, counsel for the government, and Mr. Justice Bastarache, recently appointed by the Prime Minister to the Supreme Court, jointly chaired the yes committee, a yes that all Canadians, including Quebeckers, rejected.
En 1992, lors du référendum sur l'Accord de Charlottetown, Yves Fortier, le procureur du gouvernement, et le juge Bastarache, récemment nommé par le premier ministre à la Cour suprême, étaient tous les deux coprésidents du comité du oui, un oui que d'ailleurs tous les Canadiens, y compris les Québécois, ont rejeté.
