Traduction de «charter agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charter agreement | chartering agreement
contrat d'affrètement

slot charter agreement
accord d'affrètement d'espace

charter agreement | charterparty
accord d'affrètement | charte-partie | contrat d'affrètement

charter agreement
contrat d'affrètement | contrat de nolisement

aircraft charter agreement
accord pour l'affrètement d'aéronefs

non-scheduled air services agreement [ charter agreement ]
accord sur les services aériens non réguliers [ accord d'affrètement ]

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands constituting an Agreement relating to the Operation of Non-scheduled (charter) Flights
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas constituant un accord relatif à l'exploitation de vols non réguliers (affrétés)

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

space charter space by agreement on vessels
affréter par contrat de l'espace de chargement à bord de navires

charter plane | charter aircraft | chartered plane | chartered aircraft
avion nolisé | avion affrété | avion charter | charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) $1.50 in respect of each emplanement, pursuant to the charter agreement of that charterer, on the aircraft by any person, if the amount is paid or payable to a certified air carrier by the charterer after December 31, 1997 for transportation of the person by air that begins after February 28, 1998, or
(A) un dollar et cinquante cents pour chaque embarquement d’une personne à bord de l’aéronef dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur, si le montant est payé ou payable à un transporteur aérien titulaire de certificat par l’affréteur après le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien de la personne qui commence après le 28 février 1998,

(b) fifty per cent of the amount provided in paragraph (a) in respect of each emplanement, pursuant to the charter agreement of that charterer, on the aircraft by a child who is under twelve years of age and is being transported at a fare reduced fifty per cent or more below the applicable fare.
b) cinquante pour cent du montant prévu à l’alinéa a) pour chaque embarquement, dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur, à bord de l’aéronef d’un enfant âgé de moins de douze ans et transporté à un tarif réduit d’au moins cinquante pour cent par rapport au tarif applicable.

(B) $3 in respect of each emplanement, pursuant to the charter agreement of that charterer, on the aircraft by any person, in any other case, and
(B) trois dollars pour chaque embarquement d’une personne à bord de l’aéronef dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur, dans les autres cas;

(b) the aggregate of such amount as may, for the purposes of this subsection, be prescribed by order of the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Transport, in respect of each emplanement, pursuant to the charter agreement of that charterer, on the aircraft by any person.
b) le total du montant que peut, pour l’application du présent paragraphe, fixer par décret le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports pour chaque embarquement d’une personne à bord de l’aéronef dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur.

(14a) Many energy agreements relate in part to investment. The Energy Charter, for example, includes investment rules.
(14 bis) De nombreux accords en matière d'énergie comportent un volet "investissement" La charte européenne de l'énergie contient par exemple des dispositions en la matière.

This sentence is from a Commission that rushed to produce an empty, so-called Women’s Charter in March, and that neglected the Parliament when it came to negotiating the new gender equality strategy, which, I might add, is no more concrete than the Commission work programme here. We knew in March that Reding’s Charter was only a façade with no substance. We asked repeatedly for a strong legislative text, but Reding did not want to hear about it. Why can we accept a Europe that sanctions Member States when they are financially not in line with EU rules and agreements but we cannot accept a Europe that sanctions Member States that neglect gender equality and compose governments with few or no women ministers?
À plusieurs reprises, nous avons demandé un texte législatif fort, mais Reding n’a pas voulu en entendre parler. Pourquoi pouvons-nous accepter une Europe qui sanctionne les États membres qui ne respectent pas les règles et accords européens en matière de finances, mais pas une Europe qui sanctionne les États membres qui négligent l’égalité hommes-femmes et forment des gouvernements qui ne comprennent qu’une poignée de femmes, voire aucune.

60. Welcomes Russia's participation in the meetings of the Energy Charter Conference; calls on the Commission to work to extend the treaty to more countries and, in the forum of the Energy Charter Conference, to work towards a negotiated settlement leading to the full acceptance of the principles of the energy charter and its protocols by Russia; stresses, however, that any agreement should fully comply with EU internal energy market rules; stresses, further, that energy should be central to the post-PCA agreement with Russia and that this new agreement should serve as a guide and a foundation for consistency and coherence in individual Member States' relations with Russia;
60. accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays;

The terms 'sovereign equality' and 'reality of the situation on the island' are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of Council Decision 2001/235/EC of 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement. Moreover, the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of 'peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter' or of 'bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time', as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement.
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" sont en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2001/235/CE du 8 mars 2001 sur le partenariat UE-Turquie ; la position à l’égard des différends greco-turcs ne fait par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine de la Cour internationale dans des délais raisonnables", toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat.

The terms 'sovereign equality' and 'reality of the situation on the island' are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of Council Decision 2001/235/ECof 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement. Moreover, the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of 'peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter' or of 'bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time', as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement.
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" sont en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2001/235/CE du 8 mars 2001 sur le partenariat UE-Turquie; la position à l’égard des différends greco-turcs ne fait par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine de la Cour internationale dans des délais raisonnables", toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat.

Senator Wallace: The practical reality is that the supplier will not be supplied with either the bare-boat charter agreement or the time charter agreement.
Le sénateur Wallace: Sur le plan pratico-pratique, le fournisseur ne verra pas le texte de l'accord conclu avec l'affréteur en coque nue ou avec l'affréteur à temps.