Traduction de «charter argument establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Charter argument
argument fondé sur la Charte

Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]
Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]

An Act to amend the Charter of human rights and freedoms concerning the commission and establishing the Tribunal des droits de la personne
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since its establishment in 1978, the court challenges program of Canada has been instrumental in providing access to justice for individuals and groups that would otherwise not have such access and in enabling them to draw on the constitutional guarantees of section 15 of the charter to bring equality arguments before the courts.
Depuis qu'il a établi en 1978, le Programme de contestation judiciaire du Canada a permis à des personnes et à des groupes qui n'auraient pas pu le faire autrement d'avoir accès à la justice et d'invoquer les garanties constitutionnelles prévues à l'article 15 de la Charte pour défendre leur droit à l'égalité devant les tribunaux.

The argument has been promoted that since the United Nations had not passed a Security Council resolution pursuant to the UN Charter authorizing force to support UN resolutions or well-established conventions or multilateral treaties, that the NATO action in Kosovo may be in breach or contrary to international law.
D'aucuns ont fait valoir l'argument que, le Conseil de sécurité des Nations Unies n'ayant adopté aucune résolution en vertu de la Charte des Nations Unies autorisant le recours à la force pour appuyer les résolutions des Nations Unies ou des conventions ou traités bilatéraux bien établis, l'opération menée par l'OTAN au Kosovo allait peut-être à l'encontre du droit international.

Mr. Justice Borins threw out this action on the ground that there was no charter argument establishing a right, a commercial right, to maintain a situation in which people were being exposed to a health risk, and that the city had every right to regulate, given the identification of second-hand smoke exposure as a health risk.
Le juge Borins a rejeté la poursuite parce qu'aucune charte ne reconnaît le droit commercial de maintenir un environnement qui expose des personnes à des risques pour leur santé. Le juge a aussi reconnu à la Ville le plein droit de réglementer ce domaine du fait qu'il a été prouvé que la fumée secondaire est nocive pour la santé.