Vertaling van "charter law development initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter Law Development Initiative
Projet de développement du droit relatif à la Charte

Charter Law Development Program
Programme d'enrichissement du droit de la Charte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: It is hosted by the Institute for Research on Public Policy in association with the Political Law Development Initiative and the Centre on Governance at the University of Ottawa.
La présidente: L'hôte est l'Institut de recherche en politiques publiques, en association avec le Political Development Initiative et le Centre on Governance de l'Université d'Ottawa.

The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).
Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).

The principle of ne bis in idem is a fundamental principle of law in the Union, as recognised by the Charter and developed by the case-law of the Court of Justice of the European Union.
Le principe non bis in idem est un principe de droit fondamental dans l'Union, reconnu par la charte et développé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Following his speech, I would like my colleague to give us more details on this question of the rule of law and on the protections afforded by such fundamental instruments as the charter in developing legislation or amendments to the Criminal Code.
Je voudrais qu'à la suite de son allocution, mon collègue puisse nous donner plus de détails sur cette question de la primauté du droit et sur les protections offertes par des éléments aussi fondamentaux que la Charte dans l'élaboration de lois ou lors de modifications au Code criminel.

Prime Minister Kim Campbell in August 1993 announced that the government would improve and reinstate the cancelled program under a new name, the Charter Law Development Program.
En août 1993, elle a annoncé que le gouvernement améliorerait et rétablirait le programme sous un nouveau nom, le Programme d'enrichissement du droit de la Charte.

The EU will be a driving force in the development of international energy agreements, in particular by strengthening the European Energy Charter, taking the initiative in an agreement on energy efficiency and participating actively in the post-Kyoto climate change scheme.
L'UE jouera un rôle moteur dans l'élaboration des accords internationaux en matière d'énergie, en particulier en renforçant le traité sur la charte de l'énergie, en prenant l'initiative d'un accord sur l'efficacité énergétique ainsi qu'en participant activement au régime de l'après-Kyoto concernant le changement climatique.

Also in this Parliament, senators were motivated to amend the Bill C-37 amending the Judges Act. One of the main factors was a definition contained in the bill which was clearly contrary to a well-developed interpretation of the Charter law.
Durant la législature actuelle, les sénateurs ont aussi amendé le projet de loi C-37 modifiant la Loi sur les juges, une des principales raisons étant que le projet de loi contenait une définition qui allait clairement à l'encontre d'une interprétation clairement établie en vertu de la Charte.

He has initiated numerous public education programs and has developed law reform initiatives.
Il a été à l'origine de nombreux programmes d'éducation publics et d'initiatives visant la réforme du droit.