Vertaling van "charter law program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter Law Development Program
Programme d'enrichissement du droit de la Charte

common purpose charter educational program [ CPC educational program ]
programme éducatif vol affrété à but commun [ programme éducatif VABC ]

Chartering Experience Program
Programme sur les relations d'affrètement

bye-laws | charter | constitution | memorandum and articles of association
pacte social | statuts

Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why section 15(2) of the charter clearly sanctions the creation of laws, programs and activities designed to improve the condition of disadvantaged groups which is what employment equity does.
C'est pourquoi le paragraphe 15(2) de la charte permet clairement la mise en oeuvre de mesures législatives, de programmes ou d'activités destinés à améliorer la situation des groupes défavorisés, et c'est justement ce que fait l'équité en matière d'emploi.

Section 15(2) of the charter goes on to state: Subsection 1 does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups, including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability (1815) Section 15(2) of the charter is equating equality with sameness.
Le paragraphe suivant ajoute: Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques (1815) Le paragraphe 15(2) de la Charte assimile l'égalité à l'identité.

Subsection 15(2) of the charter states: Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
Ce paragraphe prévoit que la loi ne fait acception de personne et qu'elle s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. La paragraphe 15(2) prévoit: Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

The new charter law program might also differ from the actual federal Court Challenges Program in that it would be used to test federal laws not only under equality of language provisions of the charter, but also under fundamental freedoms provisions such as those of freedom of speech, conscience, religion and others.
Le nouveau programme du droit de la Charte pourrait également différer de l'actuel Programme de contestation judiciaire fédéral, en ce sens qu'on pourrait y recourir pour contester des lois fédérales, en invoquant non seulement les dispositions de la Charte concernant l'égalité linguistique, mais aussi les dispositions relatives aux libertés fondamentales, comme la liberté d'expression, de conscience, de religion ou autre.

The purpose here is not to encourage lengthy and costly court cases, but to build upon the charter law and the usefulness this program provides.
L'objectif n'est pas d'encourager de longs et coûteux recours judiciaires, mais de renforcer le droit de la Charte et l'utilité de ce programme.