Traduction de «charter provides even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, with respect to the Nisga'a legislation, section 28 of the charter provides even further clarification on those equalities.
Deuxièmement, en ce qui concerne le projet de loi sur les Nisga'as, l'article 28 de la Charte donne encore plus de précisions au sujet de l'égalité.

In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.
À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.

Article 8 of the Charter provides the right to privacy and the courts have repeatedly stated since 1984 that the expectation to privacy is even greater in a dwelling-house.
En vertu de l'article 8 de la Charte, on sait qu'il y a un droit à la vie privée et les tribunaux, à de nombreuses reprises depuis 1984, ont répété qu'il y avait une probabilité à la vie privée encore plus élevée dans une maison d'habitation.

Senator Lang: At that stage, you do not require that they provide you with a document that they revised their code in order to be Charter compliant, even after a court said they must do so?
Le sénateur Lang : À cette étape, vous n'exigez pas que l'on vous présente un document montrant que le code a été révisé pour se conformer à la Charte, même après que le tribunal s'est prononcé?

They found that existing charter carriers, even if they expanded, could not compensate for Canadian's removal, and the possibility of new entry is remote and will not provide adequate competitive discipline in Air Canada, which will have an overwhelming market share on most routes.
Il a conclu que les compagnies charter existantes, même si elles offraient un service accru, ne pourraient pas compenser la disparition de Canadien et que la possibilité qu'un nouveau transporteur arrive sur la scène était trop faible pour imposer une discipline concurrentielle suffisante à Air Canada, qui aurait la plus grosse part du marché pour la plupart des liaisons.

25. Emphasises that the accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as provided for by Article 6(2) of the Treaty on European Union, will strengthen even further the protection of fundamental rights in the Union, as guaranteed by the Charter of Fundamental Rights and the case law of the Court of Justice;
25. souligne que l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), prévue par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, renforcera encore la protection des droits fondamentaux dans l'Union telle qu'elle est assurée par la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de Justice;

26. Emphasises that the accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as provided for by Article 6(2) of the Treaty on European Union, will strengthen even further the protection of fundamental rights in the Union, as guaranteed by the Charter of Fundamental Rights and the case law of the Court of Justice;
26. souligne que l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), prévue par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, renforcera encore la protection des droits fondamentaux dans l'Union telle qu'elle est assurée par la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de Justice;

1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence .
1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve .

1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence.
1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve.

Indeed, especially since passage of the charter, the courts have developed a whole slew of rules and criteria to provide even greater protection for the right to a full defence.
De fait, les tribunaux, surtout depuis l'adoption de la Charte, ont développé toute une série de critères et de règles qui visent à protéger encore mieux ce droit à une défense pleine et entière.