Vertaling van "charter treaty something " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter Treaty | Energy Charter Treaty | ECT [Abbr.]
traité sur la Charte de l'énergie | TCE [Abbr.]

Energy Charter Treaty
Traité de la Charte de l'énergie

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Ukraine

Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter
Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord et l'Ukraine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They could try to find something in our Charter or some other piece of legislation and argue that the convention affects the interpretation of the domestic law or of our Charter and amounts to a violation, but they cannot start their court action based on the treaty alone.[134]
On pourrait essayer de trouver une disposition de notre Charte ou d'une autre loi et arguer que la Convention a une incidence sur l’interprétation des lois du pays ou de notre Charte et que cela constitue une infraction. On ne pourrait toutefois pas entamer une action en justice en se basant uniquement sur les dispositions du traité[134].

The fact that the Charter of Rights and Freedoms applies is something that's important to the treaty process.
Par ailleurs, la plupart des parties aimeraient qu'il en soit ainsi dans tous les traités. Le fait que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique revêt de l'importance pour le processus de négociation de traités.

66. Urges the Commission and the Member States to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010 due among other things to a lack of investment, excessive leakage and energy waste in the Russian domestic market; insists that Member States make plain that the kind of investment necessary is more likely to be forthcoming if there is a higher degree of security for investments since these will not be made without long term contracts; insists that the Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, demand the ratification of the Transit Protocol and the Energy Charter Treaty, something which is instrumental to ensuring future much-needed foreign investment in Russia's energy infrastructure and ensuring an adequate gas supply to the EU in the future;
66. invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment à un manque d'investissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avec insistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus de chance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie, exigent la ratification du protocole de transit et du traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers si nécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement en gaz approprié pour l'Union européenne;

As the Members of this House will be aware, the Charter of Fundamental Rights, which was discussed extensively at the European Convention, and on which there was an overwhelming consensus, is an element to be incorporated in the new Constitutional Treaty – something that we will all welcome.
Comme le savent certainement les députés de cette Assemblée, la Charte des droits fondamentaux, dont il a été longuement discuté lors de la Convention européenne et qui a fait l’objet d’un consensus écrasant, est un élément qui sera intégré dans le nouveau traité constitutionnel - ce dont nous nous réjouirons tous.

Therefore, removing the objective of the pursuit of equality from the Department's mandate is something that we consider completely unacceptable and that we believe to be a clear violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, as well as other treaties and conventions signed by Canada, whether they deal with civil and political rights or economic and social rights.
Donc, retirer l'objectif d'égalité du mandat du ministère est inadmissible pour nous et contraire à l'esprit de la Charte canadienne des droits et libertés, à celui de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à celui des autres traités et conventions signés par le Canada, que ce soit en matière de droits civils et politiques ou de droits économiques et sociaux.

There are five overall: the need for a constitutional treaty that will replace the current treaties, something which he considers to be a recasting of the European Union, the "unique" character of this treaty, the granting of legal status to the Union, the disappearance of the three-pillar structure (European Community, Foreign and Defence Policy and Home Affairs) and, finally, the integration of the Charter of Fundamental Rights into the constitutional treaty.
Ces acquis sont au nombre de cinq : la nécessité d'un traité constitutionnel qui remplacera les traités actuels, ce qu'il considère comme une refondation de l'Union européenne, le caractère "unique" de ce traité, l'octroi de la personnalité juridique à l'Union, la disparition de la structure en trois "piliers" (Communauté européenne, Politique étrangère et Défense, Justice et Affaires intérieures) et, enfin, l'intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans le traité constitutionnel.

On this basis too, we can look forward to the incorporation of the Charter in the Union Treaties, something which, as far as the Commission is concerned, cannot come too soon.
Sur cette base aussi, on pourra sereinement envisager l'insertion, que la Commission souhaite la plus proche possible, de la Charte dans les traités constitutifs de l'Union.

The purpose of the Charter was to collate the fundamental rights, not, at this stage, to form a social treaty – regrettable as that may be, and it may be something that will come in time – and the Convention’s mandate, as stipulated in the initial specification, did not entitle it to create completely new social rights out of nothing.
La Charte avait pour mission, on peut le regretter, cela viendra peut-être plus tard, de regrouper les droits fondamentaux et non pas de constituer, à ce stade, un traité social, et le mandat de la Convention, précisé par le cahier des charges initial, ne lui permettait pas de créer ex nihilo des droits sociaux entièrement nouveaux.

I also place great importance on something which has hardly been mentioned. We are carrying out a parallel exercise of constitutionalising the Treaties, by preparing a Charter of Fundamental Rights, at the same time as planning the Intergovernmental Conference.
Et j'attacherais également une énorme importance à une chose qui a à peine été mentionnée : nous constitutionnalisons parallèlement les Traités, avec l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, tandis que s'organise la conférence intergouvernementale.