Traduction de «charter under letters patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charter under letters patent
charte prévue par lettres patentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. Where the surface rights to the whole or any part of the Canada lands described in a permit or oil and gas lease have been granted by Her Majesty under letters patent or sold under an agreement for sale, the permittee or lessee shall not enter upon the lands that have been so disposed of unless he has obtained
95. Lorsque les droits de surface de la totalité ou d’une partie quelconque des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été accordés par Sa Majesté en vertu de lettres patentes ou vendus en vertu d’un acte de vente, le détenteur du permis ou de la concession ne doit pas pénétrer sur lesdites terres qui ont été ainsi aliénées, à moins d’avoir obtenu

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

By letter dated 6 November 2013, the Commission informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the aid granted to time charterers under the tonnage tax scheme.
Par lettre datée du 6 novembre 2013, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage.

3 (1) If letters patent under the Great Seal, other than letters patent that grant or concede lands, or documents under the Privy Seal of the Governor General or person administering the Government of Canada, have been issued to or in the name of the wrong person, or contain any clerical error or misnomer or wrong description of any material fact, the Registrar General of Canada, when authorized by the Governor in Council, may direct that the defective letters patent or documents be cancelled, that a minute of the cancellation be entered in the margin of the registry of the original letters patent or other documents and that correct letters patent under the Great Seal or documents under the Privy Seal be issued in their place.
3 (1) Si des lettres patentes revêtues du grand sceau, autres que celles qui portent concession de terres, ou des documents revêtus du sceau privé du gouverneur général ou de l’administrateur du gouvernement du Canada ont été délivrés à une personne, ou au nom d’une personne, autre que celle qui y a droit, ou contiennent une erreur d’écriture, une erreur dans les noms ou une énonciation inexacte d’un fait important, le registraire général du Canada, s’il y est autorisé par le gouverneur en conseil, peut ordonner l’annulation de ces lettres patentes ou documents défectueux, la notation de cette annulation en marge du registre des premières lettres patentes ou autres documents et la délivrance, à leur place, de lettres patentes correctes sous le grand sceau ou de documents corrects sous le sceau privé.

4. The provisions of this Part relating to matters preliminary to the issue of the letters patent or supplementary letters patent are directory only, and no letters patent or supplementary letters patent issued under this Part shall be held void or voidable on account of any irregularity or insufficiency in respect of any matter preliminary to the issue of the letters patent or supplementary letters patent.
4. Les dispositions de la présente Partie, relatives aux formalités à observer avant l’émission des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, sont simplement directrices, et les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires émises sous le régime de la présente Partie ne sont réputées ni nulles ni annulables en raison de quelque irrégularité ou lacune dans les formalités préliminaires à l’émission des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires.

141. In any action or other legal proceeding, the notice in the Canada Gazette of the issue of letters patent or supplementary letters patent under this Part isprima facie proof of all things therein contained, and on production of such letters patent or supplementary letters patent or of any exemplification or copy thereof certified by the Registrar General of Canada, the fact of such notice and publication shall be presumed.
141. Dans toute action ou autre poursuite judiciaire, l’avis publié dans la Gazette du Canada de l’émission de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, sous le régime de la présente Partie, fait preuve prima facie de tout ce qui y est contenu, et, sur production de ces lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, ou d’une copie authentique ou expédition de celles-ci, certifiée par le registraire général du Canada, le fait de cet avis ainsi que de sa publication est présumé.

Lastly, Mr President, I should also like to ask about the letter’s proposals, namely an international conference on the Middle East situation and the mobilisation of an international force such as NATO, or under Chapter VII of the UN Charter, charged with upholding a cease-fire and keeping the peace.
Pour finir, Monsieur le Président, je souhaiterais également formuler quelques interrogations face aux propositions de cette lettre, notamment celle d’une conférence internationale sur la situation au Moyen-Orient et la mobilisation d’une force internationale, comme l’OTAN, ou dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l’ONU, chargée de faire respecter un cessez-le-feu et de maintenir la paix.

2. During negotiations in the Special Working Group established by the Assembly of States Parties to deal with the crime of aggression, Member States shall contribute to the finalisation of the work under way and shall support solutions which are consistent with the letter and the spirit of the Rome Statute and of the United Nations Charter.
2. Lors des négociations au sein du groupe de travail spécial créé par l'Assemblée des États parties pour traiter du crime d'agression, les États membres contribuent à la mise au point des travaux en cours et appuient les solutions qui sont conformes à la lettre et à l'esprit du statut de Rome et de la charte des Nations unies.

Under the landholding system, you have fee simple, held by the general council under letters patent issued by the Crown, and stacked onto that you have other interests created by general council policy.
Ainsi, conformément au système de titres fonciers, il existe un régime s'apparentant au fief simple, détenu par le grand conseil conformément à des lettres patentes délivrées par la Couronne, auxquelles viennent s'ajouter les autres intérêts créés par les politiques du grand conseil.