Traduction de «charter when challenging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Charter challenge
contestation fondée sur la Charte

Charter of rights challenge
contestation fondée sur la Charte des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

The Austrian court ruled that individuals can rely on the rights and principles of the EU Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation.
Elle a jugé que les justiciables pouvaient se prévaloir des droits et principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne.

I would like the hon. member to tell me, does he not see this as being a challenge under the charter, when a group of people can have two different sets of rights and there is absolutely no logical or legal reason for denying the other group the same rights?
J'aimerais que le député me dise qu'il ne considère pas comme un défi en vertu de la Charte le fait qu'un groupe de personnes puisse être soumis à deux différents types de droits et qu'il n'existe absolument aucune raison logique ou juridique pour refuser ces mêmes droits à l'autre groupe.

He noted that when the charter equality challenges were heard in the lower court, the court only had the option of either rejecting the claim or offering them marriage.
Il a signalé que lorsque des recours ont été présentés devant la cour inférieure en vertu des dispositions en matière d'égalité de la Charte, la cour avait une option binaire. Elle pouvait rejeter les requêtes ou offrir le mariage aux couples homosexuels.

Dodging is when the member makes attacks on the charter, when the member challenges the charter outside of the House and is afraid to come in here before the Canadian people and make the case.
S'esquiver, c'est quand le député critique la Charte, quand il la conteste à l'extérieur de la Chambre et qu'il a peur de venir défendre sa position ici, devant les Canadiens.

They will, in future, be able to invoke the provisions of the Charter in any national courts when challenging decisions taken by the European Institutions and by Member States in implementing Community law.
En effet, ils pourront désormais invoquer la Charte devant toute juridiction nationale à l’encontre des décisions prises par les institutions européennes et par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire.

The Iraq crisis, enlargement and the Convention weigh so heavily on our minds and hearts that there is no need for me to mention them. I shall only stress that today's debate gives us all the duty to weigh up the opportunities and challenges connected with the unification of our continent and to reflect on the lessons to be drawn from the Iraq crisis at a time when we are drafting the new constitutional charter of our Union.
La crise irakienne, l'élargissement et la Convention sont tellement présents dans nos esprits et dans nos cœurs que je n'ai pas besoin de vous les rappeler si ce n'est pour répéter que le débat d'aujourd'hui nous impose à tous le devoir, d'une part, de prendre la mesure des opportunités et des défis liés à l'unification de notre continent et, d'autre part, de réfléchir aux enseignements à tirer de la crise irakienne au moment où nous écrivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union.

I could name you three bills in particular that went through that gamut and were determined by the Senate to contravene the Charter when they were challenged.
Je pourrais vous nommer trois projets de loi en particulier qui ont suivi toutes les phases et dont le Sénat a constaté qu'ils contrevenaient à la Charte.