Vertaling van "charter would become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

member who would become parties to
membre qui serait touché par

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A company called Orléans Express, from Quebec City, could organize chartered transportation when the Expos play in Toronto or chartered transportation when the Expos are playing the New York Mets and, under Bill C-77, it would become an extra-provincial carrier.
Une société qui s'appelle Orléans Express, de Québec, pourrait organiser un transport nolisé quand les Expos jouent à Toronto, ou un transport nolisé quand les Expos jouent contre les Mets de New York et, en vertu du projet de loi C-77, devenir un transporteur extraprovincial.

It was thus inevitable that the Canadian legislative assemblies and Houses of Parliament would become implicated in the Charter”.
Il était donc inévitable qu’un jour ou l’autre, les assemblé es législatives et les chambres du Parlement aient à trouver des accommodements avec la Charte » .

It should be stressed, however, that the Constitutional Treaty, were it to be approved, would give the European Union a far more adequate legal framework with regard to children's rights: Article I-3 of the Treaty on 'The Union's objectives', which contains direct references to children's rights and, in particular, Article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (entirely devoted to the 'rights of the child') would become binding provisions.
Il importe toutefois de souligner que, s'il était adopté, le traité constitutionnel constituerait pour l'Union européenne un cadre juridique nettement plus adéquat en matière de droit de l'enfant: l'article I-3 ("Les objectifs de l'Union") du traité constitutionnel contient des références directes aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui a trait exclusivement aux droits de l'enfant) acquerrait de ce fait un caractère contraignant.

53. Considers that while this would make it possible to rationalise follow-up action for the two instruments, it is not acceptable for implementation of the Charter to become merely a subheading of the Action Plan;
53. considère que même si cela permettait de rationaliser le suivi des deux instruments, il n'est pas acceptable que la mise en œuvre de la Charte devienne une simple sous-rubrique du Plan d'action;

53. Considers that while this would make it possible to rationalise follow-up action for the two instruments, it is not acceptable for implementation of the Charter to become merely a subheading of the Action Plan;
53. considère que si cela permettait de rationaliser le suivi des deux instruments, il n'est pas acceptable que la mise en oeuvre de la Charte devienne une simple sous-rubrique du Plan d'action;

In this way, the Charter would become an obligatory reference point for the Court of Justice for the purpose of monitoring the actions of the European institutions or Member States, not only when they apply Community law but also when they depart from or decline to apply it;
estime que, si l'on veut conférer une entière efficacité à la Charte des droits fondamentaux, celle-ci devrait être formellement incorporée à la constitution européenne, ce qui lui conférerait le caractère de droit primaire; estime que la Charte deviendrait ainsi pour la Cour de justice un élément de référence contraignant pour le contrôle des actes des institutions européennes et de ceux des États membres, non seulement lorsqu'ils appliquent le droit communautaire, mais aussi lorsqu'ils enfreignent ce droit ou refusent de l'appliquer;

While it was anticipated that the charter would grant the courts new powers to review the constitutionality of Parliament's decisions, it has become clear that the courts have taken for themselves an authority that Parliament either expressly withheld from the courts at the time of the drafting of the charter or an authority that no reasonable interpretation of the provisions of the charter could support.
Alors qu'on s'attendait à ce que la charte accorde de nouveaux pouvoirs aux tribunaux en les habilitant à examiner la constitutionnalité des décisions du Parlement, il est devenu évident qu'ils se sont arrogé un droit que le Parlement leur a expressément refusé lors de la rédaction de la charte ou un droit qu'aucune interprétation raisonnable des dispositions de la charte ne pourrait cautionner.

The 1976 abolition law never anticipated that the Charter would become an instrument of offenders.
Le législateur ne pouvait prévoir en 1976 que la Charte deviendrait un outil pour les contrevenants.

How tragic it would be if a House which professes a profound respect for the charter would become the place where anyone who questions language policy is accused of being anti-Quebec, where anyone who questions immigration levels is denounced as being anti-immigrant and where anyone who questions a non-existent aboriginal policy is denounced as anti-Indian.
Ce serait très malheureux si la Chambre, qui professe un profond respect à l'égard de la Charte, devenait un endroit où quiconque remet en question la politique linguistique est accusé d'être anti-Québec, où quiconque remet en question les niveaux d'immigration est accusé d'être anti-immigrant et où quiconque remet en question une politique autochtone non existante est accusé d'être anti-Indien.