Traduction de «charter-related problem could » (Anglais → Français) :

The next sub-question overlaps with the previous one in our opinion: " Should drivers involved in serious accidents be automatically subject to blood and alcohol testing?" Here again, of course, a Charter-related problem could arise.
La sous-question qui suit recoupe quant à nous cette dernière sous-question: «Est-ce que les conducteurs impliqués dans des accidents graves devraient être systématiquement soumis à des tests de dépistage d'alcool ou de drogue?» Encore là, évidemment, il y a un problème qui pourrait se poser en rapport avec la Charte.

If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.
Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

In this area, such a social dialogue could also lead to the establishment of commonly agreed codes of conduct or charters, which could address issues related to training, working conditions or the protection of young people.
Ce dialogue social pourrait également déboucher sur l'élaboration de codes de conduite communs ou de chartes qui pourraient aborder des questions liées à la formation, aux conditions de travail ou à la protection des jeunes.

Community legislation for any product-related measure may be necessary to resolve environmental problems particularly if market failures are not corrected or if the Single Market could be affected without Community action.
Il peut être nécessaire d'adopter, sous forme de législation communautaire, des mesures liées aux produits afin de résoudre des problèmes environnementaux notamment si les défaillances du marché ne sont pas corrigées ou si le marché unique risque d'être perturbé en l'absence d'action communautaire.

For example, the Charter of Rights could produce questions about whether one should be funding a political party that has no affirmative action problem so that women, people of colour or others can participate equally in their process.
À titre d'exemple des conséquences de cela toutefois, il se pourrait qu'on invoque la Charte des droits et libertés pour demander s'il y a lieu de soutenir financièrement un parti politique qui ne s'est pas doté d'un programme d'action positive venant en aide aux femmes, aux gens de couleur et à d'autres encore afin que ces derniers participent à la vie politique sur un pied d'égalité.

I assume that some could be, so would this have the effect of limiting the number of Charter-related rulings that would carry on?
Je présume que c'est possible pour certaines, alors est-ce que cet ajout aurait pour effet de limiter le nombre de décisions fondées sur la Charte qui suivraient leur cours?

As far as this bill is concerned, is our role not to report on the charter-related problems that would have to be dealt with in committee?
Notre rôle n'est-il pas de faire rapport et de dire que, en ce qui concerne ce projet de loi, des problèmes liés à la Charte devront être réglés en comité?

I repeat that pregnant women whose wrok is under federal jurisdiction and who need to leave their jobs earlier than expected to prevent pregnancy-related problems could opt for their provincial or Quebec legislation, instead of the federal code, in order to maximize their benefits under the system best suited to them.
En effet, je le répète, les femmes enceintes relevant du régime fédéral et ayant besoin de quitter leur travail plus tôt que prévu afin de prévenir des problèmes de grossesse pourraient choisir de se prévaloir de la législation de leur province ou du Québec plutôt que celle du fédéral afin de tirer les meilleures avantages du régime qui leur convient le mieux.

This could be done by setting up a network of EU assistance services to deal with language, information and training problems, which are often related.
Pour ce faire, la mise sur pied d'un réseau des services d'assistance de l'UE pourrait remédier aux problèmes des langues, de l'information et de la formation, qui sont très souvent liés.

Initiatives aimed at raising awareness among the public at large of the problems and risks related to illegal migration could be considered, as well as concentrated initiatives targeted at specific groups such as unemployed, women or students.
On pourrait envisager des actions visant à sensibiliser le public en général sur les problèmes et les risques liés à l'immigration clandestine, ainsi que des mesures ciblées à l'attention de groupes spécifiques comme les chômeurs, les femmes ou les étudiants.