Traduction de «charterer's bill lading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charterer's bill of lading
connaissement de l'affréteur [ connaissement de l'affréteuse ]

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

charter party bill of lading
connaissement-charte

charter party bill of lading
connaissement de charte-partie [ connaissement émis en vertu d'une charte-partie ]

shipper's bill of lading
connaissement de l'expéditeur

unclean bill of lading | claused bill of lading | foul bill of lading
connaissement avec réserves

marine bill of lading | ocean bill of lading | port-to-port bill of lading
connaissement maritime

on board bill of lading | on-board bill of lading | shipped bill of lading
connaissement embarqué

complete shipping documentation | ready shipping documentation | prepare bills of lading | produce bills of lading
rédiger des connaissements

ocean bill of lading | affreightment | charter party
connaissement maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

(a) articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods, and
a) des biens ou des véhicules transportés en vertu d’un contrat d’affrètement, d’un connaissement ou d’un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises, et

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.

articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods; and
des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises; et

(vi)letters of credit, bills of lading and bills of sale.
vi)les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Perhaps he could tell the House in terms of the bill of rights and the charters in so many countries, what other country includes marriage as a charter right under its charter or bill of rights?
Le député pourrait peut-être dire à la Chambre, à propos des déclarations des droits et des chartes qu'on trouve dans de si nombreux pays, quels pays considèrent le mariage comme un droit garanti en vertu de leur charte ou de leur déclaration.

I assume that is because he is here representing that party, but when he reassures us that the majority of people in that area support the bill, it certainly may further his argument on the so-called charter or bill of rights.
Je présume qu'il le fait parce qu'il représente le Parti conservateur, mais, lorsqu'il nous assure que la majorité des habitants de cette région appuient le projet de loi, cela peut le conforter dans sa thèse au sujet de la prétendue Charte ou déclaration des droits.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

That is creating a total mess because where the Privacy Act and Bill C-6 are detailed and specific, based on extensive analysis, consultation, debate and so forth, Senator Finestone's charter or bill, by definition, by its nature, is very broad and makes general, sweeping statements.
Il s'agit de créerla confusion totale puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels et le projet de loi C-6 sont détaillés et précis, fondés sur une analyse, une consultation, un débat exhaustif, et cetera. La charte ou le projet de loi du sénateur Finestone, par définition, par sa nature, est très large, rempli d'affirmations générales et de grande portée.