Traduction de «charter’s proclamation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charterer's agent
agents des affréteurs

charterer's agent
agent de l'affréteur [ agente de l'affréteur | agent de l'affréteuse | agente de l'affréteuse ]

more or less in charterer's option | molchop | MOLCHOP | molco | MOLCO
plus ou moins à l'option de l'affréteur

charterer's broker
courtier de l'affréteur [ courtière de l'affréteur | courtier de l'affréteuse | courtière de l'affréteuse ]

charterer's bill of lading
connaissement de l'affréteur [ connaissement de l'affréteuse ]

Marrakech Action Proclamation | Marrakech action proclamation for our climate and sustainable development
proclamation d'action de Marrakech | proclamation de Marrakech | Proclamation de Marrakech pour l'action en faveur de notre climat et du développement durable

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights
charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

bareboat charter | charter by demise | demise charter
affrètement à coque nue | affrètement coque nue | affrètement du navire coque nue | affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique | affrètement en coque nue

consumer's charter
charte du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today’s solemn proclamation of the Charter of Fundamental Rights gives us a great obligation and opportunity to bring home the real essence of European unification to the people of the European Union, who number almost 500 million, and to future generations.
Aujourd’hui, la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux représente pour nous une grande obligation ainsi que l’occasion de revenir sur la véritable essence de l’unification européenne pour les citoyens de l’Union européenne, qui sont près de 500 millions, et les générations à venir.

The Joint council congratulated the Kingdom of Bahrain upon the proclamation of the Kingdom and noted with satisfaction the recent historic developments in the country under the leadership of HM the King, Shaikh Hamad Bin Essa Al-Khalifa, in particular the endorsement of referendum of the National Charter, the proclamation of the Kingdom of Bahrain, and the publication and adoption of the revised Constitution, in accordance with the provisions of the National Charter.
Le conseil conjoint a félicité Bahrain à l'occasion de la proclamation de son royaume et a noté avec satisfaction les récentes évolutions historiques enregistrées dans le pays sous l'égide de Sa Majesté le Roi, Shaikh Hamad Bin Essa Al-Khalifa, et notamment la confirmation du référendum relatif à la Charte nationale, la proclamation du royaume de Bahrain et la publication ainsi que l'adoption d'une nouvelle constitution, conformément aux dispositions de la Charte nationale.

Some even asserted that such a reference would jeopardise the Charter’s proclamation.
Certains ont même fait valoir qu’une telle référence remettrait en cause la proclamation de la Charte.

Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;
Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;

Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.
Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.

Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;
Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;

Romano Prodi, President of the European Commission, on the proclamation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne lors de la proclamation de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne,

For the Commission, this proclamation constitutes an undertaking by the institutions to abide by the Charter in all the Union's actions and policies.
Pour la Commission, la proclamation marque l'engagement des institutions à respecter la Charte dans toutes les actions et dans toutes les politiques de l'Union.

As I sign this Charter on behalf of the Commission, and looking to the future, I am convinced that this proclamation will be a solid foundation on which we can build up further protection for fundamental rights in the Union.
Au moment où je signe cette Charte au nom de la Commission, et en me tournant vers le futur, je suis convaincu que cette proclamation permet de poser un socle solide pour l'évolution de la protection des droits fondamentaux dans l'Union.

Recalling the opinion of the European Court of Justice in March 1996, the representatives of the European Union stressed that they considered the elaboration and solemn proclamation of such a Charter an event of paramount political importance and that the Charter would in particular make the fundamental rights more visible to the citizens of the European Union.
Rappelant l'avis formulé par la Cour européenne de Justice en mars 1996, les représentants de l'Union européenne ont souligné qu'ils considéraient l'élaboration et la proclamation solennelle d'une telle charte comme un événement politique de premier plan et que la Charte aurait pour effet particulier de rendre les droits de l'homme plus visibles pour les citoyens de l'Union européenne.