(1650) Mr. André Braën: There is a provision in the Official Languages Act that gives precedence to that act, but, unless I'm mistaken I should check again it doesn't apply to Part VII. Furthermore, it would be difficult for me to answer in that this is a matter which comes primarily under provincial jurisdiction.
(1650) M. André Braën: Il y a dans la Loi sur les langues officielles une disposition qui accorde préséance à cette loi, mais, sauf erreur de ma part il faudrait que je vérifie à nouveau , cela ne s'applique pas à la partie VII. Par ailleurs, il me serait un peu difficile de répondre, dans la mesure où il s'agit ici d'une matière qui, au premier chef, relève des provinces.