Traduction de «check-issuing office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheque-issuing office [ check-issuing office ]
bureau d'émission de chèques

cheque issue [ issue of cheques | cheque issuance | check issue | issue of checks ]
émission de chèques

Check Issue Regulations, 1997 [ Check Issue Regulations ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques ]

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

bureau of origin | issuing office | originating office | BE,USA:Eurodicautom [Abbr.]
bureau émetteur | BE [Abbr.]

issuing office
bureau de délivrance

issuing office
bureau d'émission

officers manning checkpoints (1) | staff responsible for carrying out checks (2) | personnel responsible for controls (3) | border control officials (4)
personnel affecté aux contrôles

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

Member States shall provide access to TACHOnet messaging system to their national card issuing authorities and control officers carrying out the duties referred to in Article 38 of Regulation (EU) No 165/2014, in order to facilitate effective checks of the validity, status and uniqueness of driver cards.
Les États membres assurent à leurs autorités nationales de délivrance de cartes et aux agents de contrôle exerçant les fonctions visées à l'article 38 du règlement (UE) no 165/2014 l'accès au système de messagerie TACHOnet, afin de faciliter les vérifications effectives de la validité, de l'état et de l'unicité des cartes de conducteur.

In this context, it is also pertinent to mention that on 26 April 2010 the EDPS issued an Opinion on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) concerning the ‘Collection of names and certain other relevant data of returnees for join return operations (JRO)’ (hereinafter the ‘Prior Check Opinion’) (4).
Dans ce contexte, il est également pertinent de mentionner que le 26 avril 2010, le CEPD a publié un avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) concernant «la collecte de noms et de certaines autres informations utiles au sujet de rapatriés pour des opérations de retour conjointes» (ci-après l’avis de contrôle préalable) (4).

Other designated RCMP officers could use the information to check whether a passenger is subject to an arrest warrant for a serious offence such as murder or kidnapping, or subject to a warrant issued under the Immigration Act (1555) [Translation] Also, CSIS officers would have access to this information for the purpose of investigating potential terrorists or terrorism threats, pursuant to their mandate under the Canadian Security Intelligence Service Act.
D'autres agents désignés de la GRC pourraient utiliser les renseignements afin de vérifier si un passager est visé par un mandat d'arrestation pour infraction grave, comme un meurtre ou l'enlèvement d'une personne, ou encore s'il est visé par un mandat émis en vertu de la Loi sur l'immigration (1555) [Français] D'autre part, certains agents désignés du SCRS auraient accès aux renseignements pour la conduite d'une enquête sur des terroristes potentiels ou des menaces terroristes potentielles, en conformité avec leur mandat en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

In particular, an RCMP designated officer would be able to check for outstanding warrants for serious offences, warrants issued under the Immigration Act or by a foreign state for which a person should be extradited.
En particulier, un agent désigné de la GRC pourrait vérifier l'existence de mandats relatifs à des contraventions graves, de mandats émis en vertu de la Loi de l'immigration ou par un État étranger réclamant l'extradition d'une personne.

1. The introduction into the Community of specimens of the species listed in Annex A shall be subject to completion of the necessary checks and the prior presentation, at the border customs office at the point of introduction, of an import permit issued by a management authority of the Member State of destination.
1. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction d'un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination.

4. The export or re-export from the Community of specimens of the species listed in Annexes B and C shall be subject to completion of the necessary checks and the prior presentation, at the customs office at which the export formalities are completed, of an export permit or re-export certificate issued by a management authority of the Member State in whose territory the specimens are located.
4. L'exportation et la réexportation hors de la Communauté de spécimens d'espèces inscrites aux annexes B et C sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les spécimens.

2. The introduction into the Community of specimens of the species listed in Annex B shall be subject to completion of the necessary checks and the prior presentation, at the border customs office at the point of introduction, of an import permit issued by a management authority of the Member State of destination.
2. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination.

1. The export or re-export from the Community of specimens of the species listed in Annex A shall be subject to completion of the necessary checks and the prior presentation, at the customs office at which the export formalities are completed, of an export permit or re-export certificate issued by a management authority of the Member State in which the specimens are located.
1. L'exportation et la réexportation hors de la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A du présent règlement sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre où se trouvent les spécimens.

(a) if it is found in the course of the checks that a certifying officer has knowingly issued a fraudulent certificate, the competent authority shall take all necessary steps to ensure, as far as is possible, that the person concerned cannot repeat the offence.
a) si les contrôles révèlent qu'un certificateur a sciemment délivré un certificat frauduleux, l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, pour autant que faire se peut, pour que la personne concernée ne puisse répéter son acte.