Chemical Weapons Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ]