Examples are the setting of thresholds, authorisation of substances and ingredients, qualifying waste as hazardous, reinforcing conformity assessment by reclassification, introducing restrictions on the marketing and use of chemical substances and preparations, etc. In most cases, implementing legislation can be adopted through “Comitology” procedures.
Citons à titre d’exemples la fixation de seuils, l’autorisation de substances et d’ingrédients, la désignation des déchets dangereux, le renforcement de l’évaluation de la conformité par une reclassification, l’introduction de restrictions à la commercialisation et à l’utilisation de substances chimiques et de préparations, etc. Dans la plupart des cas, les dispositions d’exécution peuvent être adoptées par des procédures de «comitologie».