To eliminate these concerns, the parties have undertaken to divest MMS' mechanical wheels business, and to grant licences for the manufacture and sale of equipment products (i.e. chemical propulsion systems, chemical thrusters and on-board management systems) supplied by DASA to Alcatel Space Industries, MMS' main competitor in military communication satellites in France.
Afin de résoudre ces problèmes, les parties ont pris l'engagement de céder l'activité "roues mécaniques" de MMS et d'octroyer des licences pour la fabrication et la vente d'équipements (à savoir les systèmes de propulsion chimique, les propulseurs chimiques et les systèmes de gestion embarqués) que DASA fournit à Alcatel Space Industries, le principal concurrent de MMS sur le marché français des satellites de télécommunications militaires.