Traduction de «cheque issued by third party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheque issued by third party
chèque émis par un tiers

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

issue a third party notice
délivrer un avis de mise en cause

third party issue
litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, stakeholders have indicated issues with third party liability in this regard.
Toutefois, les parties prenantes ont fait part de problèmes concernant la responsabilité de tiers dans ce domaine.

On the issue of third party spending, we are opposed to part 17 of the bill almost in its entirety with respect to the regulation of third party groups and the limitation on third party advertising.
Sur la question des dépenses faite par des tiers, nous sommes opposés à presque toute la partie 17 du projet de loi, en ce qui a trait à la réglementation touchant les tiers et aux restrictions de la publicité par des tiers.

A recent court case in British Columbia also addressed the issue of third party spending and decided that there were certain circumstances in which the goal of fairness in elections would support an argument for third party advertising.
Il y a également eu une affaire juridique récente en Colombie-Britannique sur la question des dépenses faites par des tiers et il a été décidé que, dans certaines circonstances, l'objectif de l'équité dans les élections pouvait constituer un argument en faveur de la publicité faite par des tiers.

As this committee deliberates this issue of third-party advertising and, I apologize if I am repeating a couple of points that Mr. White may have made the issue is not about, in theory, whether or not third-party advertising should be controlled in some sort of ideal world of public policy.
Dans le cadre de l'examen par le comité de cette question de publicité par des tiers je m'excuse si je vais répéter certains points déjà soulevés par M. White la question n'est pas, en théorie, celle de savoir si la publicité par des tiers devrait ou non être contrôlée dans un quelconque monde idéal en matière de politique publique.

Is not the real issue with third-party spending that when members of Parliament are targeted by third parties, it's usually because that third party feels the member of Parliament hasn't represented his constituency, or the party hasn't represented the people, adequately?
Le véritable problème relatif aux dépenses des tiers ne vient-il pas du fait que, quand les députés se font cibler par des tiers, c'est d'habitude parce que ceux-ci jugent que le député n'a pas bien représenté ses électeurs ou que le parti ne l'a pas fait?

On the third-party expenses, we're all aware of the Libman decision of 1997, in which the Supreme Court, speaking on the issue of third parties in a referendum, at the same time gave us comments about the role of third parties in elections.
Pour ce qui est des dépenses des tiers, nous connaissons tous la décision Libman de 1997, où la Cour suprême a évoqué le rôle des tiers dans des élections à l'occasion d'une déclaration sur la place des tiers dans un référendum.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.