Vertaling van "cheque without funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not sufficient funds cheque | cheque without funds |S.F. cheque | NSF check | NSF cheque
chèque sans provision | chèque sans fonds

bad check | bad cheque | check without cover | check without funds | rubber check
chèque sans provision

not sufficient funds cheque | nonsufficient funds cheque | insufficient funds cheque | NSF cheque | rubber cheque
chèque sans provision | chèque en bois

hold funds for a cheque [ hold funds for a check ]
bloquer les fonds pour un chèque

Requisition for Cheque Canadian Funds
Demande de chèque, Devises canadiennes

Requisition for Cheque. Foreign Funds
Demande de chèque. Devises étrangères

own funds without limit
fonds propres sans limite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to access to banking services, we agree fully with the findings and the recommendations of the group FS Centre, from whom you will be hearing tomorrow, concerning requirements for banks and trusts to open an account to any person who legitimately requests same, to cash government cheques without charge, and to limit the hold on all deposited funds.
En ce qui concerne l'accès aux services bancaires, nous appuyons pleinement les conclusions et les recommandations du groupe FS Centre, que vous entendrez demain, concernant la nécessité pour les banques et fiducies de permettre à toute personne qui le demande légitimement d'ouvrir un compte, d'encaisser des chèques du gouvernement sans frais et de limiter la retenue sur tous les fonds déposés.

We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.
Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.

So, since the government's finances are in better shape, instead of this nickelling and diming, instead of these intrusions in Quebec's jurisdictions, without so much as a by your leave, because it is so important to hand out cheques with a big Canadian flag, the Liberal government should consider what people need and put more money into the employment insurance fund and social programs.
Alors, étant donné que les finances publiques vont un peu mieux, au lieu de saupoudrer des pacotilles, au lieu de rentrer dans les champs de juridiction du Québec, sans crier gare, en ayant en tête beaucoup plus l'importance de donner directement aux citoyens un chèque avec un gros drapeau canadien, le gouvernement libéral devrait se soucier du bien-être des gens et renflouer les coffres à l'assurance-emploi et en ce qui a trait aux programmes sociaux.

The absurd result is that the house gives a blank cheque to the very ministry it has condemned and forces that very ministry to appropriate money from the Consolidated Revenue Fund without the house's authority, that is, without the house's pre-eminence.
Cela donne pour résultat absurde que la Chambre remet un chèque en blanc au ministère qu'il vient de dénoncer en le forçant à utiliser l'argent du Trésor sans la permission de la Chambre, autrement dit en passant outre à la prééminence de la Chambre.

In other words, they want to rescue the system from a crisis which is intrinsic to it, by (momentarily) restoring ‘confidence to the markets’ and injecting public funds without any genuine safeguards, as is the case in Portugal where a truly ‘blank cheque’ has just been written for an amount equivalent to all the structural funds that the country can use in the current Community financial framework.
En d’autres termes, elle voudrait sauver le système d’une crise qui lui est inhérente en rétablissant (momentanément) la «confiance dans les marchés» et en injectant des fonds publics sans aucune garantie réelle, comme au Portugal où un véritable «chèque en blanc» vient d’être remis pour un montant équivalent à tous les fonds structurels que le pays peut utiliser dans le cadre financier communautaire actuel.

I agree with the recommendations of the MacKay Task Force report that governments should make it easier for government cheques to be cashed without a hold being put on the funds.
Je suis d'accord avec les recommandations du rapport du groupe de travail MacKay. Les gouvernements devraient faire en sorte que les chèques qu'ils émettent puissent être encaissés plus facilement, sans que les fonds soient gelés.