Vertaling van "chicago convention have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chicago Convention | Chicago Convention on International Civil Aviation | Convention on International Civil Aviation | ICAO Convention
Convention de Chicago | convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale | Convention relative à l'aviation civile internationale | Convention sur l'aviation civile internationale

Convention on International Civil Aviation [ Chicago Convention | Convention on Commercial Aviation ]
Convention relative à l'aviation civile internationale [ Convention sur l'aviation commerciale ]

signatory to the Chicago Convention
Etat signataire de la Convention de Chicago

Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention
50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?

Diplomatic Conference on the Authentic Russian Text of the Chicago Convention
Conférence diplomatique sur le texte authentique en langue russe de la Convention de Chicago

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implementing Regulation (EU) No 923/2012 should now be completed by including in it the remaining relevant ICAO provisions, in particular those set out in Annex 10 to the Chicago Convention and in Document 4444 (PANS-ATM), which have a rules of the air-nature and which have not yet been transposed into Union law.
Il convient à présent de compléter le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en y incluant le reste des dispositions pertinentes de l'OACI, notamment celles qui figurent à l'annexe 10 de la convention de Chicago et dans le document 4444 (PANS-ATM), qui portent sur les règles de l'air et n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

Pursuant to Article 83 of the Chicago Convention, Member States that establish a functional airspace block will have to register agreements or arrangements for functional airspace blocks and any subsequent amendment thereto with the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
Conformément à l'article 83 de la convention de Chicago, les États membres qui créent un bloc d'espace aérien fonctionnel devront enregistrer à l'OACI les accords ou arrangements concernant les blocs d'espace aérien fonctionnels et toute modification ultérieure de ces derniers.

1. Member States which, prior to the entry into force of this Regulation, have notified a relevant difference to ICAO in accordance with Article 38 of the Chicago Convention, may maintain their national provisions on the subjects listed in Annex XI to this Regulation until 30 June 2014 at the latest.
1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont notifié une différence pertinente à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago peuvent maintenir leurs dispositions nationales sur les sujets énumérés à l’annexe XI du présent règlement, jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard.

207. Urges the Member States to ensure that Article 3 of the Chicago Convention, which excludes state aircraft from the scope of the Convention, is properly implemented in order that all military and/or police aircraft fly over or land on another State's territory only if they have prior authorisation and, in accordance with that Convention, that a ban or system of inspections be introduced for all CIA-operated aircraft known or suspected to have been involved in extraordinary rendition;
207. prie instamment les États membres de s'assurer que l'article 3 de la convention de Chicago, qui exclut les aéronefs d'État du champ de la convention, est valablement mis en œuvre afin que tous les survols et les atterrissages d'aéronefs militaires et/ou de police au-dessus et sur le territoire d'un autre État soient soumis à une autorisation préalable et que, conformément à ladite convention, une interdiction ou un système d'inspections soit appliqué à tous les avions utilisés par la CIA dont on sait ou dont ou soupçonne qu'ils ont été impliqués dans des restitutions extraordinaires;

46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;
46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;

The Agency shall be open to the participation of European third countries which are Contracting Parties to the Chicago Convention and which have entered into agreements with the European Community whereby they have adopted and are applying Community law in the field covered by this Regulation and its implementing rules.
L'Agence est ouverte à la participation des pays tiers européens qui sont parties à la convention de Chicago et qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement et par ses règles de mise en oeuvre.

If those effects had been foreseen in the year I was born (1944) when the Chicago Convention was concluded, it is unlikely that tax exemption for fuel and other aircraft necessities would have been agreed upon.
Si l’on avait pu prévoir ces conséquences lors de la conclusion du traité de Chicago lors de l'année de ma naissance - 1944 -, aucune exonération de taxe pour le carburant et d'autres équipements pour avions n’aurait probablement été convenue.