The proposal, to be discussed by the Fisheries Council on 17 and 18 December, fixes the TACs, Community shares of these and the allocation of the shares among the Member States, and the conditions applying t
o fishing for these quotas (The proposal awaits completion following negotiations with Norway on shared stocks.) In drawing up the proposal the Commission systematically followed the scientific opinions
available from the Advisory Committee on Fishery Management and/or the Community's own Scientific and Technic
...[+++]al Fisheries Committee.Cette proposition, qui sera discutée par le Conseil pêche des 17 et 18 décembre prochain, fixe les TAC, les parts communautaires de ceux-ci et la répartition de ces parts entre les Etats membres, ainsi que les condit
ions auxquelles les quotas peuvent être pêchés (N.B. : la proposition sera complétée à la lumière des résultats des négociations avec la Norvège concernant les stocks que la CE partage avec ce pays). Dans l'établissement de sa proposition, la Commission a suivi s
ystématiquement les avis scientifiques disponibles du Comité
...[+++]consultatif pour la gestion des pêches (ACFM) et/ou du Comité scientique et technique de la pêche (CSTP) de la Communauté.