This bill says: " The Chief of the Defence Staff may delegate any of his or her powers, duties or functions as final authority in the grievance process to an officer who is directly responsible to the Chief of the Defence Staff, except that" — and this is what I want to ask you about — " a grievance submitted by an officer may be delegated only to an officer of equal or higher rank . " .
Le projet de loi dit ce qui suit : « Le chef d'état-major de la Défense peut déléguer à tout officier qui relève directement de lui ses attributions à titre d'autorité de dernière instance en matière de griefs, sauf dans les cas suivants — et le premier cas est celui à propos duquel je souhaite vous interroger — : a) le délégataire a un grade inférieur à celui de l'officier ayant déposé le grief..».
