Vertaling van "chief entitlement determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chief, Entitlement Determination
Chef de la détermination de l'assujettissement

entitlement determination chief
chef de la détermination de l'admissibilité

Entitlement Determination Division
Division de la détermination de l'admissibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the Chief Electoral Officer determines, with respect to an elected candidate, that a document that was required to be provided under subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) was not provided within the period for providing it or within any extension to that period authorized under subsection 477.66(1) or paragraph 477.68(1)(b), or that a correction or revision was not made as authorized by subsection 477.67(1) within the period provided in subsection 477.67(3), then the Chief Electoral Officer shall so inform the Speaker of the House of Commons and the candidate is not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons until the document, correction or revision is provided or made, as the case may be.
(2) S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la période en cause ou dans le délai ou la période prorogés au titre du paragraphe 477.66(1) ou de l’alinéa 477.68(1)b) ou que la correction ou la révision visée au paragraphe 477.67(1) n’a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe 477.67(3), le directeur général des élections en informe le président de la Chambre des communes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre jusqu’à ce que le document ait été produit ou jusqu’à ce que la correction ou la révision ait été effectuée, selon le cas.

Subsequent to the report, and after a review of the terms of reference for the spectrum of care committee, which makes health care entitlement determinations, the Chief of Military Personnel sought and received approval to raise the level of oversight of this committee to the Armed Forces Council, the senior leadership of the Canadian Forces.
Suite au dépôt du rapport et à l'examen des attributions de tâches du comité de révision de la gamme de soins de santé, lequel détermine les bénéfices en soins de santé, le chef du personnel militaire a demandé et reçu l'approbation d'élever la gouvernance du comité au niveau du Conseil des Forces armées représentant le leadership supérieur des Forces canadiennes.

The system has been found to make little allowance for the fact that soldiers injured seriously enough to be released are often too ill or psychologically vulnerable to defend, much less promote, their interests.[1] They are forced to accept what the system says they are entitled to because they do not have the combination of education, determination, and perseverance necessary to pursue their grievance, if necessary, for years on end, to a final decision by the Chief of Defence Staff.
Il a été établi que le système ne tient guère compte du fait que les soldats assez grièvement blessés pour être libérés sont souvent trop malades ou psychologiquement vulnérables pour défendre et encore moins faire valoir leurs intérêts.[1] Ils sont contraints d’accepter ce à quoi le système leur dit qu’ils ont droit parce qu’ils n’ont pas l’instruction, la détermination et la persévérance nécessaires pour poursuivre leur grief des années durant, si nécessaire, jusqu’à la décision finale du chef d’état-major de la Défense.

36.1(1) At the request of the Member presenting a petition, or if no request is made at the time of the presentation of the petition, by any other Member giving notice in writing to the Clerk, a petition which has been presented in accordance with Standing Order 36 and which purports to be signed by two per cent of the persons entitled to vote in the last general election to the House of Commons may be referred to the Chief Electoral Officer, who shall determine within forty-two days whether the petition complies with this requirement by counting the signatures and verifying such proportion of them as is in his or her opinion reasonable.
36.1(1) À la demande du député qui présente une pétition ou, si aucune demande n'est formulée au moment de la présentation de la pétition, de tout autre député qui en donne avis par écrit au Greffier, une pétition déposée conformément à l'article 36 du Règlement et dite signée par deux pour cent des personnes autorisées à voter lors de la dernière élection générale à la Chambre des communes peut être renvoyée au directeur général des élections, qui détermine dans un délai de quarante-deux jours si la pétition respecte cette exigence en comptant les signatures et en en vérifiant une proportion qui lui semble raisonnable.