Honourable senators, I note that the decision in M. v. H. by Mr. Justice Cory, supported by Chief Justice Lamer and Justices Claire L'Heureux-Dubé, Beverly McLachlin, Frank Iacobucci and Ian Binnie, was based not on whether homosexual partners lived in a conjugal relationship, but, rather, on the interpretation of the purpose of section 29 of the Ontario Family Law Act.
Honorables sénateurs, je note que, dans l'affaire M. c. H., la décision de M. le juge Cory, appuyée par le juge en chef Lamer et les juges Claire L'Heureux-Dubé, Beverly McLachlin, Frank Iacobucci et Ian Binnie, ne reposait pas sur le fait que des partenaires homosexuels entretenaient une relation conjugale mais se fondait plutôt sur l'interprétation de l'objet de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.