Traduction de «chief justices would somehow » (Anglais → Français) :

However, this would avoid your concern, that the chief justices would somehow be constrained in the exercise of their constitutional control in areas where there might not be clear definition.
Toutefois, cela ne devrait pas vous faire craindre que les juges en chef seraient d'une manière quelconque gênés dans l'exercice du contrôle constitutionnel qui leur revient dans des domaines où les définitions ne sont pas claires.

The chief justice of the Court of Appeal would continue to designate the chair of the committee and the chief justice would continue to designate non-judicial members.
Le juge en chef de la Cour d'appel continuerait de nommer le président du comité, et le ministre de la Justice, de désigner les membres ne faisant pas partie de la magistrature.

The principle that the court doesn't intervene in our disciplinary responsibility is as tight as we as senators or members of Parliament don't intervene in the disciplinary functions of the courts, because the Chief Justice would discipline his or her judges as much as we would discipline our fellow colleagues.
Le principe selon lequel les tribunaux ne s'immiscent pas dans nos responsabilités disciplinaires est aussi étanche que le principe portant que les sénateurs ou les députés n'interviennent pas dans les fonctions disciplinaires des tribunaux, parce que c'est le juge en chef qui discipline ses juges de la même façon que c'est nous qui disciplinons nos collègues.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

The current Chief Justice would continue to be responsible for the Federal Court of Appeal but would not be responsible any longer for management of the Trial Court.
L'actuel juge en chef demeurera à la tête de la Cour d'appel fédérale, mais ne s'occupera plus de la gestion de la Section de première instance.

The current chief justice would continue to be responsible for the Court of Appeal, but would have no further responsibility for the management of the trial court, and the current associate chief justice would become the chief justice of the trial court, with overall management responsibility for that court.
Le juge en chef actuel conservera ses responsabilités à l'égard de la Cour d'appel, mais ne sera plus responsable de la gestion de la section de première instance.