The College, acting on a proposal from the European Chief Prosecutor and after consulting the European Data Protection Supervisor, shall further specify the conditions relating to the processing of such operational personal data, in particular with respect to access to and the use of the data, as well as time limits for the storage and deletion of the data.
Le collège, statuant sur proposition du chef du Parquet européen et après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, précise davantage les conditions applicables au traitement de ces données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne l’accès à ces données opérationnelles et leur utilisation, ainsi que les délais afférents à leur conservation et à leur effacement.