Traduction de «chief prosecutor from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deputy Chief Prosecutor
magistrat de police

European Chief Prosecutor
chef du Parquet européen

Chief Prosecutor
procureur de police

chief prosecutor
procureur en chef

Chief Public Prosecutor (1) | Attorney General (2)
procureure générale

Chief Public Prosecutor | Attorney General
procureur général | premier procureur

Chief Crown prosecutor
procureur chef

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
Parquet général | Ministère public central

Chief Crown Prosecutor
Substitut en chef du Procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors, the Administrative Director, as well as the staff of the EPPO shall act in the interest of the Union as a whole, as defined by law, and neither seek nor take instructions from any person external to the EPPO, any Member State of the European Union or any institution, body, office or agency of the Union in the performance of their duties under this Regulation.
Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les procureurs européens, les procureurs européens délégués, le directeur administratif ainsi que le personnel du Parquet européen, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent règlement, agissent dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, au sens de la législation, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union.

If a European Prosecutor is no longer able to perform his/her duties as Deputy European Chief Prosecutor, the College may decide in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO to dismiss the Deputy European Chief Prosecutor from that position.
Lorsqu’un procureur européen n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions d’adjoint au chef du Parquet européen, le collège peut décider, conformément au règlement intérieur du Parquet européen, de le révoquer.

If the European Prosecutor in question also serves as Deputy European Chief Prosecutor, he/she shall automatically be dismissed from the latter position.
Si le procureur européen en question exerce également les fonctions d’adjoint au chef du Parquet européen, il est automatiquement révoqué de ces dernières fonctions.

The internal rules of procedure of the EPPO shall ensure an equal distribution of workload on the basis of a system of random allocation of cases and shall, in exceptional cases, establish procedures, where necessary for the proper functioning of the EPPO, to allow the European Chief Prosecutor to decide to deviate from the principle of random allocation.
Le règlement intérieur du Parquet européen assure une répartition uniforme de la charge de travail sur la base d’un système d’attribution aléatoire des dossiers et, dans certains cas exceptionnels, établit, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet européen, des procédures pour permettre au chef du Parquet européen de décider de déroger au principe d’attribution aléatoire.

The Deputies to the European Chief Prosecutor should be appointed by the College from among its members.
Les adjoints au chef du Parquet européen devraient être nommés par le collège parmi ses membres.

2. Stresses the importance of ensuring the independence of the European Public Prosecutor’s Office, the European Chief Prosecutor and his/her deputies, the European prosecutors and the European delegated prosecutors, notably from any undue influence of party political, national political, administrative or judicial authorities, including European institutions; believes that the position of European Prosecutor should be a full-time position;
2. souligne la nécessité de garantir l'indépendance du Parquet européen, de son chef et de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués, notamment vis-à-vis de toute influence injustifiée de la part d'un parti politique, des autorités politiques, administratives ou judiciaires nationales ou des institutions européennes; estime que le poste de procureur européen doit être un poste à plein temps;

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;
7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;

8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;
8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;

8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;
8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full-time position;
7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;