Vertaling van "chief rebates excise gst operations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chief, Rebates Excise/GST Operations
chef, Remboursements, Opérations de l'Accise - TPS

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the passage of Bill C-2, Department of National Revenue Act, royal assent May 12, 1994, the departments of taxation and of customs and excise were consolidated, and GST operations have been merged with those of other product lines.
Avec l'adoption du projet de loi C-2, Loi sur le ministère du Revenu national, sanction royale 12 mai 1994, les ministères de l'Impôt et de Douanes et Accise ont été unifiés, et les opérations de la TPS ont été fusionnées avec les autres gammes de produits.

All are fully conversant with the daily operations and responsibilities of the Excise-GST and Customs employees represented by the Customs Excise Union.
Tous connaissent parfaitement les activités quotidiennes et les responsabilités des employés du service Accise/TPS et du service Douanes représenté par l'Union Douanes Accise.

Secondly, we are concerned that commercial operators are allowed a full rebate on GST, and again, residential landlords are getting different treatment, because they get 2.5%.
Deuxièmement, les entrepreneurs commerciaux ont droit au plein remboursement de la TPS, alors que les propriétaires résidentiels sont traités autrement, ne recevant que 2,5 p. 100. Les propriétaires d'hôtel et les propriétaires commerciaux ont aussi droit à une plus forte déduction pour amortissement.

Rather it has enhanced an existing provision under the Excise Tax Act, brought down in November 1991, which already allows public sector organizations and charities to claim rebates on GST paid in the course of providing public service.
Plutôt, il a amélioré une disposition de la Loi sur la taxe d'accise, introduite en novembre 1991, qui autorise déjà les organismes du secteur public et les organismes de charité à réclamer le remboursement de la TPS payée pour fournir un service public.

39. Excise/GST operations have also been compromised in the drive to consolidate the former two Department's tax administration.
39. Les opérations de l'Accise/TPS ont été également compromises dans cette poussée en vue d'intégrer l'administration financière des deux divisions du ministère.