Traduction de «child custody and access assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child custody assessment [ child custody and access assessment ]
évaluation en matière de garde d'enfant [ évaluation en matière de garde | évaluation en matière de garde d'enfants et de droits d'accès | évaluation en matière de garde et d'accès ]

Child Custody and Access Policy
Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

Child Custody and Access
La garde d'enfants et le droit d'accès

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relating to the second issue, accessibility and quality of child custody and access assessments and related services, I would like to say that custody and access assessments are key tools for ensuring that the needs and best interests of children are met.
Pour ce qui est du deuxième sujet, soit l'accès et la qualité des services d'évaluation en matière de garde et de droit de visite, ainsi que des services connexes, j'aimerais dire que l'évaluation est un outil important qui permet d'assurer que les besoins et les intérêts des enfants sont pris en compte.

In either situation, a competent child custody and access assessment can clearly bring out the children's needs and the ability of the parties to meet those needs and to refrain from engaging in harmful practices with respect to the children.
Dans les deux cas, une évaluation professionnelle en matière de garde et de droit de visite des enfants permettra de déterminer très clairement les besoins des enfants et la compétence des parties à satisfaire ces besoins, cela afin d'éviter le recours à des pratiques nuisibles pour les enfants.

The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access met this day at 3:30 p.m. to examine and analyze issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests.
Le comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour examiner et analyser les questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants après la séparation et le divorce, et pour examiner notamment la nécessité d'adopter en matière de droit familial une démarche plus axée sur l'enfant et mettant l'accent sur les responsabilités communes des parents ainsi que sur la recherche de solutions parentales fondées sur les besoins et intérêts des enfants.

It is difficult to assess whether the approach sufficiently addresses the specific needs of child victims, including access to education for child victims and the children of victims, and the Commission will examine this further.
Il est malaisé de déterminer si l'approche répond suffisamment aux besoins spécifiques des enfants victimes, notamment l'accès à l'éducation des enfants victimes et des enfants des victimes.

Nevertheless, there still remains significant room for improvement in particular as regards: specific child protection measures, presumption of childhood and child age assessment, the protection before and during criminal proceedings, access to unconditional assistance, compensation, non-punishment, assistance and support to the family member of a child victim as well as prevention.
Il subsiste toutefois une importante marge d'amélioration, notamment dans les domaines suivants: mesures spécifiques de protection de l'enfance, présomption d'enfance et estimation de l'âge des enfants, protection avant et pendant les procédures pénales, accès à une assistance inconditionnelle, indemnisation, absence de sanctions, assistance et aide aux membres de la famille d'un enfant victime, ainsi que prévention.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.

rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.
le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

Honourable senators, the Special Joint Committee on Child Custody and Access heard from many witnesses about false accusations of child sexual abuse within child custody and access disputes.
Honorables sénateurs, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a entendu de nombreux témoins parler de fausses accusations d'agression sexuelle commise envers des enfants dans des litiges concernant la garde et le droit de visite des enfants.

The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access, which was empowered by the Senate on October 28, 1997 and by the House of Commons on November 18, 1997 to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows:
Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :