Vertaling van "child labour act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Labour Act 1874
Loi de 1874 portant réglementation du travail des enfants

Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999
Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

child labour
travail des enfants

The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;
17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;

As part of the amendment of the act on employment promotion and labour market institutions, as from 2 May 2014 in Poland a grant for teleworking – for the employment of unemployed parents returning to the labour market (bringing up at least one child under 6) or those who resigned from work to care for other dependants – was introduced.
Dans le cadre de la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, une subvention pour le télétravail a été introduite en Pologne à partir du 2 mai 2014: elle est accordée pour l’embauche de parents au chômage qui reviennent sur le marché du travail (tout en élevant au moins un enfant de moins de 6 ans) ou d’individus qui ont démissionné de leur emploi pour s’occuper d’autres personnes à charge.

[154] Jane Stewart, Acting Executive Director for the Employment Sector, and Frans Roselaars, Director of the Infocus Programme on the Elimination of the Worst Forms of Child Labour, International Labour Office, testimony before the Committee, January 27, 2005.
[154] Jane Stewart, directrice exécutive par intérim du Secteur de l’emploi, et Frans Roselaars, directeur du Programme sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, Organisation internationale du travail, témoignage devant le Comité, 27 janvier 2005.

11. Welcomes Bangladesh’s successful efforts to reduce child labour in the garment sector, and urges other countries, notably Pakistan, to step up their commitment to act against child labour;
11. salue les progrès accomplis par le gouvernement du Bangladesh pour réduire le travail des enfants dans le secteur textile et exhorte les autres pays, dont le Pakistan, à s'engager davantage à lutter contre ce phénomène;

8. Welcomes the Union Cabinet's approval in September 2012 of the Child Adolescent Labour (Prohibition) Act, banning employment of children below 14 years across all sectors and below 18 years for hazardous sectors; calls on the Government of India to take effective implementing measures in order to rapidly reduce what is still one of the highest number of working children in the world and to introduce legislation for a full ban on child labour in accordance with the International Labour Organisation guidelines;
8. se félicite de l'approbation en septembre 2012 par le cabinet du gouvernement de l'Inde de la loi sur l'interdiction du travail des enfants et des adolescents, qui interdit le travail des enfants âgés de moins de 14 ans pour tous les secteurs et de moins de 18 ans pour les secteurs dangereux; demande au gouvernement de prendre des mesures d'exécution effectives en vue de réduire rapidement le nombre d'enfants au travail, qui est parmi les plus élevés au monde, et d'adopter une législation visant à interdire totalement le travail des enfants conformément aux lignes directrices de l'Organisation internationale du travail;

Will he now put such a clause in that act so we will not have companies like Wal-Mart that discriminate against women, violate child labour laws all over the world and destroy workers' rights?
Se décidera-t-il à ajouter une telle disposition à la loi afin que des compagnies comme Wal-Mart ne puissent plus agir de façon discriminatoire envers les femmes, violer les lois sur le travail des enfants dans le monde entier et bafouer les droits des travailleurs?

This situation continues to exist despite a 1976 law (the Bonded Labour System (Abolition) Act 1976), a 1986 law (the Child Labour (Prohibition and Regulation) Act 1986) and international conventions signed by India (e.g. the Convention on the Rights of the Child, which was ratified in 1992, as well as a long list of ILO conventions).
La situation persiste malgré une loi de 1976 (Bonded Labour System (Abolition) Act 1976), la loi de 1986 (Child Labour (Prohibition and Regulation) Act 1986), et les conventions internationales auxquelles l'Inde souscrit (p.ex. la Convention des Droits de l'Enfant, ratifiée en 1992, ainsi qu'une longue liste de conventions de l'OIT).

The government, along with the Reform Party, voted against our amendments on child labour and a social clause, signalling that it did not want to be part of the constructive movement to develop an international trading system that pays as much attention to the rights of child labourers as it does to the multinationals (1805) It echoed this position in the actions it took in international bodies, siding with those who wanted the child labour problem studied rather than acted on in the OECD and the International Labour Organization.
À l'instar du Parti réformiste, le gouvernement a rejeté nos amendements sur le travail des enfants et une disposition à caractère social, faisant remarquer qu'il ne voulait pas faire parti d'un mouvement pour l'établissement d'un système de commerce international qui tiendrait compte autant des droits des enfants qui travaillent que des intérêts des multinationales (1805) Il a fait écho à cette position dans les décisions qu'il a prises au sein d'organismes internationaux, se ralliant aux pays qui souhaitaient qu'on étudie le problème du travail des enfants au lieu de faire quelque chose à cet égard au sein de l'OCDE et de l'Organisation internationale du travail.

Acting on our commitment in the throne speech, foreign affairs and justice have tabled an act to amend Canada's Criminal Code to permit the prosecution of Canadians who engage in child sex tourism, which is the most heinous form of child labour abuse.
Pour donner suite à l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône, les ministères des Affaires étrangères et de la Justice ont déposé une loi pour modifier le Code criminel du Canada afin qu'on puisse poursuivre les Canadiens qui se livrent au tourisme sexuel, qui est la forme la plus haineuse d'abus de la main-d'oeuvre enfantine.