Traduction de «child sex offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]
Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]

child sexual abuse offender [ child sex offender | child sexual offender | child sexual abuser ]
agresseur sexuel d'enfants

offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel

sexual offence [ sex offence ]
infraction sexuelle

familial sex offences | sexual violence within the family
violence sexuelle au sein de la famille | violence sexuelle intra-familiale

situational child sex abuser
abuseur situationnel

Child sex abuse
exploitation sexuelle d'enfant

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's present proposal for a Framework Decision on combating sexual exploitation of children and child pornography, the objective is, in particular, to improve the provisions of the Joint Action of February 1997 by ensuring that there are no safe havens for child sex offenders suspected of having committed an offence in a country other than their own.
Pour ce qui est de la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, l'objectif est, notamment, de renforcer les dispositions de l'action commune de février 1997 en veillant à ce que les pédophiles présumés avoir commis une infraction dans un pays autre que leur pays d'origine ne puissent pas se soustraire aux poursuites.

Carole Morency, Director and General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: With respect to the child sex offences amendments proposed by Bill C-10, currently there are 12 child-specific offences that carry mandatory minimal penalties.
Carole Morency, directrice et avocate générale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : En ce qui concerne les amendements proposés par le projet de loi C-10 pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, à l'heure actuelle, il y a 12 infractions de cette nature qui sont assujetties à des peines minimales obligatoires.

Currently, section 161 requires that the sentencing court consider imposing conditions, in addition to any other sentence related to the offence, on offenders convicted of the child sex offences listed therein.
L'article 161 exige actuellement que le tribunal qui détermine la peine envisage d'imposer, outre toute autre peine pour l'infraction, des conditions aux délinquants déclarés coupables des infractions sexuelles contre un enfant qui y sont énumérées.

In fact, there are over two million crimes reported annually and, sadly, one of the more shocking figures is that there has been a 4% increase in child sex offences, offences against children, our most vulnerable.
En fait, plus de deux millions de crimes sont signalés chaque année, et malheureusement, ce qui est le plus scandaleux, c'est que les infractions sexuelles contre les enfants, les personnes les plus vulnérables de la société, ont augmenté de 4 %.

27. Expresses concern at the fact that cybercrime, child sex offences and fraud are a growing global and EU trend, and at the enormous financial and psychological damage they cause worldwide; welcomes the establishment of Europol’s European Cybercrime Centre to tackle cybercrime by building operational and analytical capacity for investigations and cooperation with international partners;
27. se déclare préoccupé par la progression de la cybercriminalité, de la pédophilie et de la fraude à l'échelle mondiale et européenne, ainsi que par les dommages financiers et psychologiques considérables qu'elles entraînent au niveau international; se félicite de l'établissement du Centre européen de la cybercriminalité au sein d'Europol, qui permettra de lutter contre ce phénomène par la mise en place de capacités opérationnelles et analytiques dévolues aux enquêtes et à la coopération avec les partenaires internationaux;

Consistent and adequate treatment of all forms of child sexual abuse would be achieved by imposing mandatory minimum penalties for offences involving child victims that currently do not carry minimum penalties, increasing the minimum penalties for some child sex offences that already impose them, and by increasing the maximum penalties on some other offences.
Un traitement uniforme et adéquat de toutes les formes d'exploitation sexuelle d'enfants serait rendu possible par l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions dont les victimes sont des enfants et pour lesquelles aucune peine minimale n'est prévue actuellement, par l'augmentation de la peine minimale dans les cas où une peine minimale est déjà prévue, et par l'augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions.

An increasing number of child sex offenders also use the Internet and other new technologies to facilitate the grooming of victims or to commit other child sex offences.
De plus en plus de délinquants sexuels dont les victimes sont des enfants utilisent aussi Internet et les nouvelles technologies pour faciliter la « préparation » des victimes ou pour commettre d’autres infractions de nature sexuelle à l’endroit d’un enfant.

Every employing institution should therefore introduce requirements for screening every person for child sex offences.
Chaque employeur doit donc vérifier si les membres de son personnel ont été condamnés ou non pour des infractions sexuelles à l’égard d’enfants.

Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.
La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

22. Calls on the Commission to draw up a survey of Member States" laws on child sex tourism, child pornography and trafficking in human beings and, if necessary, to put forward proposals for definitions of offences within the meaning of Article 31(e) of the EU Treaty which comply with the principle of extraterritoriality and abandon the criterion of dual criminality;
22. demande à la Commission d'établir un inventaire des différentes législations nationales en vigueur dans l'UE en ce qui concerne le tourisme sexuel impliquant des enfants, la pédopornographie et la traite des êtres humains et de présenter, le cas échéant, des propositions concernant les délits au sens de l'article 31 e) du traité, qui respectent le principe de l'extraterritorialité et font abstraction de la double pénalité;