Traduction de «child support guidelines project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Support Guidelines Project
Projet visant l'établissement de règles concernant la fixation des pensions alimentaires pour enfants

child maintenance guidelines [ child support guidelines ]
lignes directrices sur les aliments pour enfant

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Reierson made a statement, answered questions and tabled a list of Nova Scotia case law dealing with child support guidelines decisions entitled, " Memorandum dated February 23, 1998 from Lara to R/S Lawyers and Nancy regarding Case Law Summary Post-Secondary Education Costs" , being Exhibit No. 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 " 2" and a case law summary dealing with post-secondary education costs entitled, " Appendix B, Additional Child Support Guidelines Decisions" , being Exhibit No. 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 " 3" .
Mme Rierson fait une déclaration, répond aux questions et dépose une liste de la jurisprudence de la Nouvelle-Écosse sur les décisions découlant des lignes directrices sur les pensions alimentaires intitulée: «Memorandum dated February 23, 1998 from Lara to R/S Lawyers and Nancy regarding Case Law Summary Post-Secondary Education Costs», en l'occurrence la pièce no 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 «2». Elle dépose également un résumé de jurisprudence touchant les coûts de l'enseignement postsecondaire intitulé: «Appendix B, Additional Child Support Guidelines Decisions», en l'occurrence la pièce no 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 «3».

The initiative consists of four elements: the introduction of child support guidelines; improvements and new methods of support enforcement; new tax rules of child support; and an enhanced child tax benefit by doubling the working income supplement.
Cette initiative comporte quatre éléments: l'introduction de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; l'amélioration des méthodes relatives à l'application des ordonnances touchant ces pensions; l'adoption de nouvelles règles fiscales sur les pensions alimentaires pour enfants et l'amélioration de la prestation fiscale pour enfants, le supplément au revenu gagné ayant été doublé.

As regards the investment support for the production and use of renewable energy, Norway supports energy projects which are defined in Article 2 of Directive 2001/77/EC (18) as renewable energy sources (see point 7 of the Authority's State Aid Guidelines on Environmental Aid, hereinafter ‘the Environmental Guidelines’, which covers wind and solar energy, geothermal energy, wave energy, tidal energy and hydroelectric installations with a capacity below 10 MW as well as biomass).
En ce qui concerne l’aide aux investissements pour la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, la Norvège soutient les projets énergétiques définis à l’article 2 de la directive 2001/77/CE (18) et portant sur des sources d’énergie renouvelables (voir le point 7 de l’encadrement des aides d’État de l’Autorité en matière d’environnement, ci-après «l’encadrement “environnement”», qui couvre l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, l’énergie houlomotrice, l’énergie marémotrice et les installations hydroélectriques d’une capacité inférieure à 10 MW ainsi que la biomasse).

The evidence indicates that the child support guidelines were never about the best interests of children but were instead about a transfer of wealth from support-paying parents, mostly fathers, to support-receiving parents, mostly mothers, under the guise of child support.
Les preuves montrent que les lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants n'ont jamais consisté à servir les meilleurs intérêts des enfants, mais consistaient en un transfert de richesses des parents payant une pension alimentaire, généralement les pères, aux parents recevant une pension alimentaire, généralement les mères, sous la forme d'une pension alimentaire pour enfants.

It will support demonstration projects applying the Community guidelines with regard to infrastructure safety, in particular in the context of the Sixth Research Framework Programme and, in due course, in areas such as safety audits, urban safety management and safety impact assessment, will make funding for all infrastructure projects financed by the EU, including the trans-European road network, subject to the application of these guidelines.
Elle soutiendra des projets de démonstration appliquant les orientations communautaires en matière de sécurité des infrastructures, notamment dans le 6ème programme cadre de recherche et, en temps opportun, dans des domaines tels que l'audit de sécurité, la gestion de la sécurité en milieu urbain et l'évaluation des incidences sur la sécurité, subordonnera l'obtention d'un financement pour tous les projets d'infrastructure financés par l'Union européenne, y compris le réseau routier transeuropéen, à l'application de ces orientations.

Following this, the Community will support demonstration projects which will put into practice the methods developed during the preparation of the guidelines.
Par la suite, la Communauté soutiendra des projets de démonstration qui mettront en pratique les méthodes dégagées dans le cadre de l'élaboration des guides d'orientations.

On the government side, we heard from representatives from the Child Support Team at the Department of Justice, the Child Support Advisory Committee, and the Federal/Provincial/Territorial Task Force on Implementing the Child Support Guidelines.
Du côté du secteur public, nous avons entendu des représentants de l’équipe des pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice, du Comité consultatif des pensions alimentaires pour enfants et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial de mise en oeuvre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

To encourage joint parenting arrangements, the committee, therefore, proposed replacing section 9 of the draft federal child support guidelines with a provision that would allow the amount of child support to be adjusted in cases where a spouse has access to, or physical custody of, a child for at least 40 per cent of the time over the course of the year.
Afin de favoriser l'éducation partagée des enfants, le comité a proposé de remplacer l'article 9 des lignes directrices proposées sur les pensions alimentaires par une disposition prévoyant que le montant de la pension alimentaire soit ajusté dans les cas où un des parents a accès à l'enfant ou en a la garde effective pendant au moins 40 p. 100 de l'année.

The European Union can start supporting these projects already, by providing consistent strategic guidelines for investors taking decisions whose effects will be felt over several decades, and by creating an appropriate regulatory framework.
L'Union européenne peut d'ores et déjà soutenir ces projets en fournissant des orientations stratégiques cohérentes aux investisseurs qui prennent des décisions sur plusieurs décennies, et en mettant en place le cadre réglementaire adéquat.

The European Commission has supported several projects (short information video shown on flights to high-risk destinations, information leaflets for travellers, training for tourism professionals), and at the end of 1998 organised the first European meeting of the main partners in the fight against child sex tourism.
La Commission européenne a soutenu plusieurs projets (spot d'information diffusé sur les lignes aériennes vers les destinations "à risques", dépliants pour les voyageurs, formation des professionnels) et a organisé les premières rencontres européennes des acteurs de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants fin 1998.