Vertaling van "children's law reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Children's Law Reform Act
Loi portant réforme du droit de l'enfance

The Children's Law Act, 1997 [ An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters | The Children's Law Act ]
Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform | legal reform
réforme juridique

Royal Commission on Family and Children's Law
Royal Commission on Family and Children's Law

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Minister for Equality and Law Reform
ministre pour l'égalité et les réformes législatives

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

institutional reform and efficient and service-oriented functioning of public administration, including, where appropriate, through the simplification of rules, effective rule of law, reform of the justice systems and reinforcement of the fight against fraud, corruption and money laundering.
la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

[83] The introduction of the "Junior Professorship" was adopted in the service law reform [Dienstrechtsreform] of 23 February 2002, for more information see: www.bmbf.de.
[83] L'introduction du Juniorprofessur a été adoptée par la réforme statutaire (Dienstrechtsreform) du 23 février 2002; plus d'informations à l'adresse www.bmbf.de.

32. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;
32. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

- That although the FLEGT and Reduced Emissions from Deforestation and Forest Degradation (REDD) schemes deal with forest uses, they are perceived as separate initiatives and handled by different ministers in the partner countries. It stresses, therefore that without insisting on good governance and recognition of rights of local communities and indigenous peoples, REDD schemes can bypass the consultation processes (and when relevant, the governance and law reforms) that are part of the FLEGT process. For that reason, REDD schemes must be built on the FLEGT consultation process and address the underlying causes of deforestation and forest degradation.
- si les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) concernent l'exploitation des forêts, ils sont perçus comme des démarches distinctes et pris en charge par des ministres différents dans les pays partenaires; dès lors, si l'on ne met pas l'accent sur la bonne gouvernance et la reconnaissance des droits des communautés et des populations indigènes locales, les dispositifs REDD pourront éluder les processus de consultation (et, le cas échéant, les réformes de gouvernance et législatives) qui font partie du processus FLEGT; c'est pourquoi les dispositifs REDD doivent s'appuyer sur le processus de consultation FLEGT et s'attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts.

It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.
Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.

Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.
L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.

16. Takes the view that, during the period 2002-2006, the Commission's Scientific Council should work in close cooperation with the national professional organisations of lawyers, law reform bodies in the Member States and academic circles, specifying those it subsidises, as it does in its communication, while maintaining a balance between civil law and common law traditions;
16. estime que le conseil scientifique de la Commission pourrait, pendant la durée totale du plan d'action, être, par exemple, assuré par les groupes de travail et institutions suivants, de concert avec les organismes scientifiques compétents dans d'autres domaines du droit, ainsi qu'avec toutes les parties intéressées, étant entendu que l'optique choisie devra respecter un équilibre entre les traditions de droit civil et de common law: