Vertaling van "china provides sufficient " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-sufficient | self-provider
autosuffisant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.
Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.

Where any new exporting producer in the People’s Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that:
Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

Where any party from the People’s Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it:
Si une partie établie en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle:

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

For those exporters/producers in Armenia and the People's Republic of China who claim and provide sufficient evidence that they operate under market economy conditions, i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, normal value will be determined in accordance with Article 2(7)(b) of the basic Regulation.
Pour les producteurs-exportateurs de l'Arménie et de la République populaire de Chine faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement.

Unless we can urge China, which is a member of the UN Security Council, to change its foreign and trade policy from the so-called ‘no conditions’ policy to a ‘conditional’ policy and fall into step with us, we will bitterly regret our lack of resources to provide sufficient help to hundreds of thousands of refugees and injured persons.
À moins que nous ne parvenions à convaincre la Chine, qui est membre du Conseil de sécurité des Nations unies, de changer sa politique étrangère et commerciale pour passer de la situation actuelle dite «sans conditions» à une politique «conditionnelle» et à s’aligner sur nous, nous déplorerons amèrement notre manque de ressources pour offrir suffisamment d’aide à des centaines de milliers de réfugiés et de blessés.

For those exporters/producers in the People's Republic of China who claim and provide sufficient evidence that they operate under market economy conditions, i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, normal value will be determined in accordance with Article 2(7)(b) of the basic Regulation.
Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement.

While Member States are responsible in the first instance for ensuring that quotas on importation of goods into the EU are respected, they may, if they have evidence or sufficiently serious suspicions of irregularities, ask the Commission (OLAF) to provide assistance/coordination or to undertake investigative missions in accordance with the EC/China Agreement on Customs Cooperation and Mutual Administrative Assistance or under EC legislation.
Bien que les États membres soient responsables en premier lieu du respect des quotas d’importation de marchandise dans l’UE, ils peuvent, s’ils disposent de preuves ou s’ils soupçonnent des irrégularités suffisamment graves, demander à la Commission (OLAF) d’apporter une aide/de coordonner ou d’entreprendre des missions d’investigation conformément à l’accord de coopération douanière et d’entraide administrative entre la CE et la Chine ou dans le cadre du droit communautaire.