Second, the Canada-China FIPA permits either sued party, whether China or Canada, to have the tribunal hearings held in camera, in secret, thereby avoiding one of the hallmarks of the rule of law, which is open public court proceedings.
L'accord avec la Corée, lui, contient un engagement pour six mois. Deuxièmement, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine permet à la partie poursuivie, soit la Chine ou le Canada, d'exiger que le tribunal tienne ses audiences à huis clos, ce qui est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système de droit, à savoir le caractère public des audiences.