There are, however, three new guarantees contained in the conditions for China's accession to the WTO: first, a guarantee per product, which may be applied to any product originating in China that causes or threatens to cause injury to Canadian industry because of increased imports; second, a guarantee of diversion, which can be used to prevent Chinese products the access of which to a market has been closed by a guarantee per product from flooding the Canadian market and causing injury to Canadian industry; and third, a guarantee that applies to Chinese clothing and textile imports.
Cependant, trois nouvelles garanties ont été prévues dans les conditions d
e l'accession de la Chine à l'OMC; premièrement, une «garantie par produit», qui peut être appliquée à tout produit en provenance de la Chine, qui cause ou qui risque de causer un préjudice à l'industrie canadienne en raison d'une hausse des importations; deuxièmement, une «garantie de diversion», qui peut être utilisée pour empêcher que des produits chinois, dont l'accès à un marché a été fermé par une garantie par produit, n'entrent en trop grande quantité au Canada et ne causent un préjudice à l'industrie; et troisièmement, une garantie qui s'applique aux imp
...[+++]ortations de textiles et de vêtements chinois.