By that regulation, Xinanchem’s request for MET was refused on the ground, in particular, that the Chinese State exercised significant control over that company as a shareholder and interfered in the setting of Xinanchem’s export prices through the Chinese Chamber of Commerce’s stamping system.
Par ce règlement, la demande introduite par Xinanchem a été rejetée au motif, notamment, que l’État chinois exerçait en tant qu’actionnaire un contrôle significatif sur cette entreprise et intervenait dans la fixation de ses prix à l’exportation au moyen d’un système de visa géré par la Chambre de commerce chinoise.