Vertaling van "choice law clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

choice of law clause
clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]

choice of law clause
clause de compétence législative

choice-of-forum clause | choice-of-jurisdiction clause | jurisdictional clause
clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause d'élection de for

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]
clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of law | choice of the applicable law
choix de la loi | choix de la loi applicable

choice of court clause
clause d'élection de for

choice of law
choix de la loi applicable [ compétence législative | conflit de droit ]

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a shipper and a railway can agree on, let's say, choice of law clause—which law, Ontario's or Manitoba's, should apply in the case of a dispute—the shipper has an ability, if they can't get the railway to sign an agreement, to agree to sign an agreement; they still get to arbitration.
Si un expéditeur et une compagnie de chemin de fer arrivent à s'entendre, disons, sur une clause établissant le droit applicable — quelle loi, celle de l'Ontario ou du Manitoba, devrait s'appliquer en cas de différend —, l'expéditeur a la possibilité, s'il n'arrive pas à convaincre la compagnie de chemin de fer de conclure un accord, d'accepter d'en signer un; ils vont quand même en arbitrage.

I cannot comment on the specific drafting choices made for each clause, but I think that in cases such as this one, it is obvious, at least it is for a civil law reader like me, that the words ``interest in or charge'' do not figure in civil law and therefore we will not be tempted to apply them in Quebec.
Je ne peux pas commenter sur les choix précis de rédaction qui ont été faits pour chaque article, mais je pense que dans un cas comme celui-là, il est évident, en tout cas pour un lecteur civiliste comme moi, que les mots « intérêt ou charge » ne sont pas des mots de droit civil et on ne sera donc pas tenté de les appliquer au Québec.

The European Parliament considers that Article 13 of the Insolvency Regulation should be reviewed so that it does not encourage cross-border avoidance actions but helps to prevent avoidance actions from succeeding by means of choice-of-law clauses.
Le Parlement européen estime que l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité devrait être modifié de façon à ce qu'il n'encourage pas les actions en annulation transfrontalières, mais contribue à empêcher que les actions en annulation n'aboutissent sur la base de clauses désignant la loi applicable.

The European Parliament considers that Article 13 of the Insolvency Regulation should be reviewed so that it does not encourage cross-border avoidance actions but helps to prevent avoidance actions from succeeding by means of choice-of-law clauses.
Le Parlement européen estime que l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité devrait être modifié de façon à ce qu'il n'encourage pas les actions en annulation transfrontalières, mais contribue à empêcher que les actions en annulation n'aboutissent sur la base de clauses désignant le droit applicable.

For example, a dispute resolution clause, a liability clause, a mediation clause that would normally be found in agreements, the choice of what law applies in case of dispute—all these clauses you would normally find in a contract were meant to be left outside the scope of the arbitrator's discretion.
Par exemple, une condition de règlement des différends, une clause de responsabilité, une clause de médiation qui se trouverait normalement dans des accords, le choix de la loi qui s'applique dans le cas de différends — toutes ces clauses qui figureraient normalement dans un contrat ne devaient pas être laissées à la discrétion de l'arbitre.

This recital is necessary as a result of the deletion of the provision in the Commission’s proposal to the effect that a jurisdiction clause would be deemed to reflect an implicit choice-of-law in the absence of a choice-of-law clause.
Le considérant est rendu nécessaire par la suppression dans la proposition de la Commission de la disposition selon laquelle une clause fixant la juridiction est présumée indiquer implicitement le choix de la loi, en l'absence d'une clause de choix exprès.

the testator to choose which law should govern the succession, the law of the country of which he is a national or the law of the country of his habitual residence at the time the choice is made; this choice should be indicated in a statement taking the form of a testamentary clause.
au testateur de choisir, en ce qui concerne la loi régissant la succession, entre sa propre loi nationale et la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du choix, ce choix devant être exprimé dans une déclaration ayant la forme d'une disposition testamentaire.

Now the choice, I submit, for this Parliament is either to go forward and make the law uniform for all of Canada or to go back to the past using the notwithstanding clause.
À mon avis, le Parlement a maintenant le choix d'aller de l'avant et d'uniformiser la loi d'un bout à l'autre du pays ou de revenir en arrière en ayant recours à la disposition de dérogation.

[English] Therefore, we have a choice before us. Either go forward with Bill C-38, the actual bill which is before the House, make the law uniform for all of Canada or go back to the past using the notwithstanding clause.
[Traduction] Par conséquent, nous sommes devant une alternative: ou bien nous allons de l'avant avec le projet de loi C-38, soit le projet de loi à l'étude, et rendons la loi uniforme dans tout le Canada, ou bien nous revenons à ce qui existait avant en utilisant la disposition dérogatoire.