Traduction de «choice having one bill deemed votable » (Anglais → Français) :

O. whereas third parties may be bound by a choice-of-court agreement (for instance in a bill of lading) to which they have not specifically assented and this may adversely affect their access to justice and be manifestly unfair and whereas, therefore, the effect of choice-of-court agreements in respect of third parties needs to be dealt with in a specific provision of the Regulation,
O. considérant que des tiers peuvent être liés par un accord d'élection de for (par exemple dans le cas d'un connaissement) à l'égard duquel il n'a pas marqué son consentement et que cette situation risque de compromettre leur accès à la justice et de déboucher sur une injustice manifeste; considérant que, dès lors, l'effet des accords d'élection de for sur les tiers doit être traité dans une disposition spécifique du règlement,

I would propose that in a mandate every MP had the choice of having one bill deemed votable that he can put forward and still be subject to a draw, or that he be given the choice of having three non-votable motions or bills so that he can have three hours of debate on things that he does not want to go forward but he wants a debate on.
Je proposerais que, pendant un mandat, chaque député ait le choix de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote et restant assujetti à un tirage au sort ou de présenter trois motions ou projets de loi ne pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui permettrait la tenue d'un débat de trois heures sur une question qu'il ne souhaite pas pousser plus loin, mais dont il veut discuter.

What has been proposed is that every member of the 301 MPs has the opportunity during a mandate to have one bill deemed votable and that the draw would only determine the order in which the members have their bills appear on the order of precedence.
Ce qui a été proposé, c'est que, pendant un mandat, chacun des 301 députés puisse proposer une initiative parlementaire pouvant faire l'objet d'un vote et que le tirage au sort serve seulement à déterminer le rang qu'occuperait l'initiative parlementaire d'un député dans l'ordre de priorités.

Having a private member's bill deemed votable is no easy task and hanging in there since 1996 is to be commended. As an aside, I need to state for the record that there has to be a better way of conducting private members' business.
Ce n'est pas une mince affaire d'obtenir qu'un projet de loi fasse l'objet d'un vote, et il faut féliciter la députée d'avoir tenu bon depuis 1996.

However on five separate occasions, including one just a moment ago, I have sought unanimous consent to have the bill deemed votable.
Toutefois, à cinq occasions différentes, entre autres il y a un moment à peine, j'ai demandé le consentement unanime pour que cette mesure législative fasse l'objet d'un vote.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, I commend my hon. colleague from Kamloops for his well thought out speech and I appreciate his attempt to have this private member's bill deemed votable, as I did myself.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Kamloops pour son excellent discours.