Vertaling van "bill deemed votable " (Engels → Frans) :

When I submitted this bill and appeared before the parliamentary committee to have this bill deemed votable, it fit all of the criteria.
Quand j'ai proposé le projet de loi et que j'ai témoigné devant le comité parlementaire chargé de décider s'il ferait l'objet d'un vote, on a jugé que le projet de loi répondait à tous les critères.

So as Monsieur Guimond succinctly pointed out, we're voting that for this private member's bill, we're either accepting the report of the subcommittee that this is in violation of the Constitution and therefore is deemed not votable, or we don't vote in the report of the subcommittee, which makes the private member's bill deemed votable.
Donc, comme M. Guimond l'a dit si clairement, toujours en ce qui a trait au projet de loi émanant d'un député, soit nous votons pour le rapport du sous-comité qui dit que cela va à l'encontre de la Constitution, soit nous votons contre le rapport du sous-comité, ce qui permet au projet de loi de faire l'objet d'un vote.

Having a private member's bill deemed votable is no easy task and hanging in there since 1996 is to be commended. As an aside, I need to state for the record that there has to be a better way of conducting private members' business.
Ce n'est pas une mince affaire d'obtenir qu'un projet de loi fasse l'objet d'un vote, et il faut féliciter la députée d'avoir tenu bon depuis 1996.

However on five separate occasions, including one just a moment ago, I have sought unanimous consent to have the bill deemed votable.
Toutefois, à cinq occasions différentes, entre autres il y a un moment à peine, j'ai demandé le consentement unanime pour que cette mesure législative fasse l'objet d'un vote.

I would propose that in a mandate every MP had the choice of having one bill deemed votable that he can put forward and still be subject to a draw, or that he be given the choice of having three non-votable motions or bills so that he can have three hours of debate on things that he does not want to go forward but he wants a debate on.
Je proposerais que, pendant un mandat, chaque député ait le choix de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote et restant assujetti à un tirage au sort ou de présenter trois motions ou projets de loi ne pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui permettrait la tenue d'un débat de trois heures sur une question qu'il ne souhaite pas pousser plus loin, mais dont il veut discuter.