Traduction de «choice which satisfies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.

15. Stresses that the internal energy market is not completed yet, and that national energy markets fall short of satisfying the needs and expectations of consumers, as in some Member States they continue to face: high prices; a limited choice of suppliers, producers and tariffs; overall low quality of services; often too weak consumer protection; and difficulties in switching supplier; stresses, therefore, the need to build a more user-friendly market where consumers can play an active role and become prosumers in an EU-wide market in which they are informed about the terms offered by individual providers in such a way as to facilitate comparison; notes, in this regard, the role of collective switching in empowering consumers and providing lower energy bills;
15. souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jouer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils sont informés des conditions proposées par chaque fournisseur de façon à pouvoir aisément les comparer; relève à cet égard le rôle joué par le changement collectif de fournisseur dans la montée en puissance des consommateurs et dans la réduction du montant de leurs factures d'énergie;

I believe that it satisfies the policy of the PPE-DE Group, which wanted to limit the choice of law so as to be in conformity, as we say here, with fundamental rights and also with public policy.
Je pense qu’il est conforme à la politique du groupe PPE-DE, qui voulait limiter le choix du droit de manière à respecter la conformité, comme nous disons ici, avec les droits fondamentaux et également avec l’ordre public.

We, the Union, also have a choice – either to be satisfied with our verbal actions and avoid measures which Russia would understand, or to revise, if necessary, our policy towards Russia, making clear that we can be both assertive and respectful in the event of non-compliance by Russia with the rules which we expect.
Nous, l’Union, avons également un choix à faire: soit nous nous satisfaisons de nos actions verbales et évitons des mesures que la Russie comprendrait, ou de revoir, si nécessaire, notre politique vis-à-vis de la Russie, en établissant clairement que nous sommes tous deux assurés et respectueux en cas de non respect par la Russie des règles que nous espérons.

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions.

This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "
C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.

For those who remember the arguments raised by the Speaker of the other place, we are satisfied this time, especially with the unexpected support of the tobacco manufacturers, that the other House will have no choice but to examine this important measure, which you have twice approved.
Pour ceux qui ont en mémoire les arguments soulevés par le Président de l'autre Chambre, nous sommes convaincus que cette fois-ci, surtout avec l'appui non anticipé des manufacturiers du tabac, l'autre Chambre n'aura d'autre choix que d'étudier cette mesure importante que vous avez d'ailleurs approuvée à deux reprises.

The Commission's choice satisfies a number of criteria: the existence of industrial bases in Europe (including small businesses and subcontractors); market opportunities; a positive impact on employment; respect for the environment; the enabling effects of technologies.This choice also satisfies the Union's need to improve the targeting of its financial efforts on a limited number of generic key technologies namely those technologies which spread to benefit a large number of different economic sectors.
Celui effectué par la Commission répond à un certain nombre de critères : l'existence de bases industrielles en Europe (y compris PME et sous-traitants); les opportunités de marché; les conséquences positives sur l'emploi; les effets diffusants des technologies.Ce choix répond aussi à la nécessité pour l'Union de mieux cibler son effort financier sur un nombre limité de technologies-clés génériques, c'est à dire celles qui font "tache d'huile" et bénéficient à un grand nombre de secteurs économiques différents.

Whereas freedom of movement constitutes a fundamental right of workers and their families ; whereas mobility of labour within the Community must be one of the means by which the worker is guaranteed the possibility of improving his living and working conditions and promoting his social advancement, while helping to satisfy the requirements of the economies of the Member States ; whereas the right of all workers in the Member States to pursue the activity of their choice within the Community should be affirmed;
considérant que la libre circulation constitue pour les travailleurs et leur famille un droit fondamental ; que la mobilité de la main-d'oeuvre dans la Communauté doit être pour le travailleur un des moyens qui lui garantissent la possibilité d'améliorer ses conditions de vie et de travail et de faciliter sa promotion sociale, tout en contribuant à la satisfaction des besoins de l'économie des États membres ; qu'il convient d'affirmer le droit de tous les travailleurs des États membres d'exercer l'activité de leur choix à l'intérieur de la Communauté;